Vertaling van "officers have seized over $850 " (Engels → Frans) :

In the past 16 months our officers have seized over $850 million worth of drugs, almost $2 million worth of contraband alcohol and tobacco products, and more than 2,600 illegal imports of firearms.
Au cours des 16 derniers mois, nos agents ont saisi pour plus de 850 millions de dollars de drogues, pour presque 2 millions de dollars d'alcool et de produits du tabac de contrebande et plus de 2 600 armes d'importation illégale.

20. If the currency or monetary instruments have been seized under section 18, the officer who seized them shall without delay report the circumstances of the seizure to the President and to the Centre.
20. L’agent qui a saisi les espèces ou effets en vertu de l’article 18 fait aussitôt un rapport au président et au Centre sur les circonstances de la saisie.

K. whereas Israeli security forces have been involved in a heavy-handed operation in the West Bank as a response to the abductions, including unlawful use of force, arbitrary arrests of over 700 Palestinians, of whom 450 currently remain detained and at least 150 in administrative detention, and punitive home demolitions; whereas this anti-Hamas campaign has been denounced by civil society organisations as amounting to collective punishment; whereas six Palestinians were killed by Israeli security forces during the search operations, including several youths after clashes in refugee camps; whereas the offices of media companies Transmedia and Palmedia were raided and their equipment seized on 18 and 22 June 2014, due to their role in supporting alleged incitement to violence; whereas Human Rights Watch has estimated that 1 600 raids and searches of Palestinian homes, businesses and other locations have been conducted by the Israeli military since 12 June 2014;
K. considérant qu'à la suite des enlèvements, les forces de sécurité israéliennes ont participé à une opération musclée en Cisjordanie caractérisé par l'usage illégal de la force, les arrestations arbitraires de plus de 700 Palestiniens (dont 450 sont toujours détenus et au moins 150 sont placés en détention administrative) et les démolitions punitives d'habitations; que cette campagne dirigée contre le Hamas a été qualifiée de punition collective par des organisations de la société civile; que six Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes durant des opérations de fouille menées auprès de nombreux jeunes après des affrontements survenus dans des camps de réfugiés; que les bureaux des organes de presse Transmedia et Palmedia ont été perquisitionnés et que leur matériel a été saisi les 18 et 22 juin 2014 au motif qu'ils auraient joué un rôle dans l'incitation à la violence; que selon Human Rights Watch, l'armée israélienne a conduit 1 600 perquisitions et opérations de fouilles chez des particuliers palestiniens, dans des entreprises ou autres établissements palestiniens depuis le 12 juin 2014;

A. whereas the Vienna Public Prosecutor's Office has requested the waiver of immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, in order to enable the Austrian authorities to conduct the necessary investigations and to take legal action against Hans-Peter Martin, to call for a search of his house or offices, to seize documents and to carry out computer checks or any other electronic searches which may be necessary and to initiate criminal proceedings against Mr Martin on the grounds of misappropriation of party funding or any other legal description that might be given to the alleged offence(s) before the criminal courts having jurisdiction,
A. considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Hans-Peter Martin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour détournement de fonds destinés au financement d'un parti, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction ou aux infractions présumée(s), devant les organes judiciaires compétents,

A. whereas the Vienna Public Prosecutor’s Office has requested the waiver of immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, in order to enable the Austrian authorities to conduct the necessary investigations and to take legal action against Hans-Peter Martin, to call for a search of his house or offices, to seize documents and to carry out computer checks or any other electronic searches which may be necessary and to initiate criminal proceedings against Mr Martin on the grounds of misappropriation of party funding or any other legal description that might be given to the alleged offence(s) before the criminal courts having jurisdiction,
A. considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Hans-Peter Martin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour détournement de fonds destinés au financement d'un parti, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction ou aux infractions présumée(s), devant les organes judiciaires compétents,

I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estimates of civilian casualties and damage to homes; whereas Human Rights Watch, Freedom House and other human rights organisations have described the response of the Nigerian forces in recent months as increasingly brutal and indiscriminate, leaving civilians to bear the brunt of the violence between the two groups in disproportionate fashion;
I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;

– (PL) Mr President, Commissioner, we have before us another case where a group of officers has seized power.
- (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons devant nous encore le cas d’un groupe d’officiers qui prend le pouvoir.

Did the RCMP attend the public works office and seize over 100 boxes of documents?
La GRC s'est-elle rendue dans les bureaux de Travaux publics et a-t-elle saisi plus de 100 boîtes de documents.

Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, CPC): Mr. Speaker, we have asked the Minister of Public Works repeatedly to confirm or deny that the RCMP attended the public works offices and seized in excess of 100 boxes of sponsorship documents.
M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, PCC): Monsieur le Président, nous avons demandé à maintes reprises au ministre des Travaux publics de confirmer ou de nier que la GRC s'est rendue dans les bureaux de Travaux publics et a saisi plus de 100 boîtes de documents concernant les commandites.

An inspector or officer who seizes a regulated product or other thing must, as soon as practicable, notify the owner or the person having possession, care or control of the seized regulated product or thing of the reason for the seizure (clause 33).
Dans les meilleurs délais, l’inspecteur ou l’agent d’exécution porte les motifs de la saisie à la connaissance du propriétaire de la chose saisie ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie (art. 33).