Mr. Speaker, with leave of the House and pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, in both official languages, regulations entitled Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations, pursuant to section 7 of the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act.
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, déposer, dans les deux langues officielles, le règlement intitulé « Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) », conformément à l'article 7 de la Loi sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus.