Vertaling van "official minutes cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

official minutes of cases
procès-verbal de greffe

Trade Agreement (with Agreed Official Minute and Related Notes)
Accord de commerce (avec Mémorandum officiel d'Accord et Notes relatives à l'Accord)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

the minutes shall constitute an official record
le procès-verbal constitue un acte authentique

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I said, the bill could be a reasonably good one if the improvements made in committee had not been dismantled at the report stage; if business interests had not been put ahead of public health; if the official opposition had performed an effective role, which it did not; and if at the last minute, after the committee had reported to the House, cabinet ministers had not circumvented the good work of the committee by introducing last minute changes not examined in committee as in the case of nutrients and had not eliminated strong provisions thoroughly endorsed by the standing committee as in the case of inherent toxicity.
Comme je le disais, ce projet de loi serait raisonnablement bon si les améliorations proposées par le comité n'avaient pas été rejetées à l'étape du rapport; si l'on n'avait pas fait passer les intérêts des entreprises avant la santé publique; si l'opposition officielle avait bien joué son rôle, ce qu'elle n'a pas fait; si, à la dernière minute après le rapport à la Chambre, les ministres n'avaient pas détruit tout le bon travail du comité en présentant des changements de dernière minute qui n'avaient pas été soumis au comité, comme dans le cas des substances nutritives; enfin si des dispositions très utiles, qui avaient été approuvées par le comité permanent, n'avaient pas ensuite été éliminées, comme ce fut le cas de la toxicité inhérente.

However, within hours, and in some cases barely a few minutes after the motion was presented, the media received copies of the bill from an official or unofficial government representative.
Toutefois, à peine quelques heures et, dans certains cas, à peine quelques minutes après la présentation de l'avis de motion, les membres des médias étaient en possession du projet de loi qui leur avait été fourni par des représentants officiels ou non officiels du gouvernement.

Either it is meaningless, which would be the case for the version presented by the minister, where he says it's totally irrelevant the minute the person becomes a citizen, in which case it's probably not unconstitutional, but neither does it mean anything—it's totally redundant—or, in the interpretation of the minister's officials and most of the lawyers that we heard from, it is indeed likely to be unconstitutional.
Soit cette disposition est sans objet, comme c'est le cas dans la version présentée par le ministre, où il est indiqué que c'est totalement sans importance dès l'instant où la personne obtient la citoyenneté, auquel cas la disposition ne serait probablement pas inconstitutionnelle, mais elle ne signifierait pas grand-chose — c'est totalement redondant —, soit, selon l'interprétation des fonctionnaires du ministre et de la plupart des juristes que nous avons entendus, elle est probablement inconstitutionnelle.

That being the case, I crave indulgence for the honourable Member who spoke a few sentences in Catalan, since I myself spoke in Latin in this very House during the debate in which it was decided that Catalan would be an official language; Latin is neither an official language nor a working language but my words did nevertheless appear in Latin in the Minutes.
Ceci étant, je sollicite l’indulgence pour notre collègue qui a prononcé quelques phrases en catalan car, précisément dans ce Parlement, au cours du débat où il a été décidé que le catalan serait une langue officielle, je me suis moi-même exprimé en latin; or, le latin n’est ni une langue officielle ni une langue de travail, et pourtant mes propos ont bien figuré en latin au compte rendu.

The official record in this case is not only the report but also the minutes and the transcript of the committee.
Le compte rendu officiel, en l'occurrence, c'est non seulement le procès-verbal, mais aussi la transcription des délibérations du comité.

In several cases, employees learnt that they were to be made redundant on the radio, their representatives were only informed of the decision a few minutes before it was officially announced, and, in the case of Marks [amp] Spencer, the decision was announced ten minutes before the opening of the Stock Exchange.
Dans plusieurs cas, les salariés ont appris par la radio qu'ils allaient être licenciés, leurs représentants n'étant informés que quelques minutes avant que la décision ne soit rendue publique, dix minutes avant l'ouverture de la Bourse, par exemple, dans le cas de Marks [amp] Spencer, dont je tiens à saluer la présence dans la tribune de représentants des salariés.

In any case, and I have a few minutes left, the official opposition wanted to make its own contribution last October when the Minister of Finance appeared before the committee, and we repeated our suggestions last December when the Liberal majority tabled its report on pre-budget consultations.
Malgré cela, dans les quelques minutes qui me restent, je vous dirai que l'opposition officielle a voulu apporter sa contribution, en octobre dernier, lors de la comparution du ministre des Finances et nous avons réitéré nos suggestions, en décembre dernier, lors du dépôt du rapport de la majorité libérale sur les consultations prébudgétaires.