Back in February, in the resolution on the revised framework agreement between the European Parliament and the Commission, we asked the Commission, and I quote: ‘to make available to the European Parliament summary details of all proceedings in matters of breaches of regulations on the basis of an official request, if the European Parliament so desires’, end quotation.
En février dernier, dans notre résolution sur l’accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission, nous demandions à cette dernière, et je cite, «de livrer au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, si le Parlement le demande», fin de citation.