Vertaling van "official secrets act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Official Secrets Act [ An Act respecting official secrets ]
Loi sur les secrets officiels [ Loi concernant les secrets officiels ]

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

official secret
secret d'État

Protection of State Secrets Act
Loi sur la protection des secrets d'Etat

official procedural act
acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

administrative act | administrative procedure | individual act | official act
acte administratif | acte individuel

publication of secret official proceedings
publication de débats officiels secrets

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

act in one's official capacity
agir dans l'exercice de ses fonctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Its proposals would do justice to the authors of the United Kingdom's Official Secrets Act of 1911.
Ses propositions rendraient justice aux auteurs de la coi de 1911 du Royaume-Uni sur les secrets officiels.

7. Expresses its deep concern at the latest reports from international human rights organisations and United Nations (UN) experts about the use of torture in Russian prisons and police stations and in secret detention centres in Chechnya, which includes inhumane and degrading acts committed by public officials; strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to investigate the abuses, immediately put an end to any misconduct and prosecute the perpetrators;
7. est vivement préoccupé par les derniers rapports des organisations internationales de droits de l'homme et des experts des Nations unies sur l'usage de la torture dans les prisons russes, dans les commissariats de police et dans les centres de détention secrets de Tchétchénie, où des fonctionnaires se seraient notamment livrés à des actes inhumains et dégradants; condamne fermement ces pratiques et demande aux autorités russes d'enquêter sur ces exactions, de mettre fin immédiatement à tous les abus et d'en traduire les auteurs en justice;

12. Expresses its deep concern at the latest reports by international human rights organisations and UN experts about the use of torture in Russian prisons and police stations and in secret detention centres in Chechnya, which include inhumane and degrading acts committed by public officials; strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to investigate the abuses, put an immediate end to any misconduct and bring the perpetrators to justice;
12. est vivement préoccupé par les derniers rapports des organisations internationales de droits de l'homme et des experts des Nations unies sur l'usage de la torture dans les prisons russes, dans les commissariats de police et dans les centres de détention secrets de Tchétchénie, où des fonctionnaires se seraient livrés à des actes inhumains et dégradants; condamne fermement ces pratiques et demande aux autorités russes d'enquêter sur ces exactions, de mettre fin immédiatement à tous les abus et d'en traduire les auteurs en justice;

7. Expresses its deep concern at the latest reports from international human rights organisations and UN experts about the use of torture in Russian prisons and police stations and in secret detention centres in Chechnya, which includes inhumane and degrading acts committed by public officials; strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to investigate the abuses, immediately put an end to any misconduct and prosecute the perpetrators;
7. est vivement préoccupé par les derniers rapports des organisations internationales de droits de l'homme et des experts des Nations unies sur l'usage de la torture dans les prisons russes, dans les commissariats de police et dans les centres de détention secrets de Tchétchénie, où des fonctionnaires se seraient notamment livrés à des actes inhumains et dégradants; condamne fermement ces pratiques et demande aux autorités russes d'enquêter sur ces exactions, de mettre fin immédiatement à tous les abus et d'en traduire les auteurs en justice;

There may be cases where Member States will always want to have jurisdiction, no matter where the relevant acts are committed, e.g. with regard to crimes against their national interest, such as attacks against their officials, or breaches of official secrets / national security legislation.
Dans certains cas, les États membres voudront toujours être compétents, quel que soit le lieu où les actes ont été commis, par exemple lorsque leur intérêt national est lésé par des atteintes portées à leurs fonctionnaires, ou en cas de violation de la législation en matière de secrets officiels/sécurité nationale.

Access to all official documents (except those which are secret under the Secrecy Act) had to be given, on request, by the responsible authority.
L'accès aux documents officiels (sauf ceux entrant dans le champ de la loi sur la confidentialité) doit être accordé sur demande par l'autorité responsable.

The Security of Information Act is addressed near the end of the bill and was a revision of the Official Secrets Act, carried out after a long study of the problems inherent in the old Official Secrets Act.
La Loi sur la protection de l'information est mentionnée vers la fin du projet de loi sous forme de modifications apportées à la Loi sur les secrets officiels après une longue étude des problèmes inhérents à l'ancienne loi.

Mr. Wark: Senator, I could not convey the details of comparative international legislation on this except to say that the Canadian Official Secrets Act was closely modeled on the British Official Secrets Act.
M. Wark : Sénateur, je ne pourrais pas vous fournir une analyse comparative fouillée des lois internationales à ce sujet, sauf pour dire que la Loi canadienne sur les secrets officiels s'est beaucoup inspirée de la loi correspondante de la Grande-Bretagne.