Traduction de «official support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officially supported export credit
crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)
Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE

Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits
Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics

Guidelines for officially supported export credits
Lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

official document [ official publication ]
document officiel [ publication officielle ]

securities listing | stock exchange official list | stock exchange list | official price list | daily quotation sheet | quotation | official quotation | board list | official list
cote officielle | cote officielle de la bourse | cote officielle quotidienne | cote

turbo support | turbo-support | turbocharger support | turbosupercharger support | end casing
support de turbocompresseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Official support for biomass production and use must comply with Community state aid policy.
Le soutien officiel à la production et à l’utilisation de la biomasse doit être conforme à la politique communautaire en matière d’aides d’État.

In this respect, the EU will engage with initiatives to better measure the full spectrum of financing for development, such as the OECD’s proposed measure on Total Official Support for Sustainable Development.
À cet égard, l’Union européenne apportera son concours à des initiatives visant à mieux mesurer l’ensemble des mesures de financement du développement, telles que la mesure proposée par l’OCDE en matière de soutien public total au développement durable.

Like fuel tax exemptions, other forms of official support for biofuel production and use must obviously conform to provisions on State aid.
Comme les exonérations fiscales sur les carburants, les autres formes de soutien officiel à la production et à l'utilisation des biocarburants doivent évidemment être compatibles avec les dispositions relatives aux aides d'État.

The recent adoption of the OECD Recommendation on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits, which aims to integrate environmental considerations into export credits policies, represents a significant step forward.
La récente adoption de la recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui vise à intégrer des considérations environnementales dans les politiques relatives aux crédits à l'exportation, marque une étape significative à cet égard.

In assessing such aid, the Commission would have regard, in particular, to the OECD arrangement on guidelines for officially supported export credits.
En examinant ce type d'aide, la Commission tiendra compte notamment de l'arrangement OCDE concernant les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Where official support for local cost exceeds 15 % of the export contract value, such official support shall be subject to prior notification, pursuant to Article 48, specifying the nature of the local costs being supported.
Lorsque le soutien public pour les dépenses locales dépasse 15 % du montant du contrat d'exportation, ce soutien public fait l'objet d'une notification préalable conformément à l'article 48, précisant la nature des dépenses locales bénéficiant du soutien.

Where official support for local cost exceeds 15 % of the export contract value, such official support shall be subject to prior notification, pursuant to Article 10 of this Sector Understanding, specifying the nature of the local costs being supported.
Lorsque le soutien public pour les dépenses locales dépasse 15 % de la valeur du contrat d'exportation, ce soutien public est soumis à notification préalable, en application de l'article 10 du présent accord sectoriel, qui précise la nature des dépenses locales donnant lieu à un soutien.

The Participants shall require purchasers of goods and services which are the subject of official support to make down payments of a minimum of 15 % of the export contract value at or before the starting point of credit as defined in Annex XIV. For the assessment of down payments, the export contract value may be reduced proportionally if the transaction includes goods and services from a third country which are not officially supported.
Les Participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public le versement d'un acompte égal au minimum à 15 % de la valeur du contrat d'exportation à la date ou avant la date du point de départ du crédit tel qu'il est défini à l'annexe XIV. Lorsqu'une opération implique la fourniture de biens et de services en provenance d'un pays tiers, pour lesquels l'exportateur ne bénéficie pas d'un soutien public, la valeur du contrat d'exportation pour les besoins du calcul de l'acompte peut être réduite en proportion.

The Arrangement seeks to foster a level playing field for official support, as defined in Article 5(a), in order to encourage competition among exporters based on quality and price of goods and services exported rather than on the most favourable officially supported financial terms and conditions.
L'Arrangement vise à encourager des règles du jeu uniformes en matière de soutien public, tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe a), afin d'encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d'un soutien public.

The main purpose of the Arrangement on Officially Supported Export Credits, referred to throughout this document as the Arrangement, is to provide a framework for the orderly use of officially supported export credits.
La raison d'être de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après dénommé l'“Arrangement”) est d'offrir un cadre qui permette d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.