Traduction de «officials the authority to deny suspected terrorists » (Anglais → Français) :

L. whereas the risk of tensions between local and refugee populations is growing, as witnessed recently in the Turkish border town of Reyhanli, where residents protested against and attacked Syrian refugees following twin car bomb attacks which killed at least 46 people on 11 May 2013; whereas the Turkish authorities have accused Syrian intelligence services of being involved in this terrorist attack in the border town, which serves as a hub for Syrian refugees and rebel forces; whereas Syrian authorities have denied any responsibility for the incident;
L. considérant l'augmentation du risque de tensions entre les populations locales et les populations réfugiées, comme l'a démontré l'incident récent dans la ville de Reyhanli, à la frontière turque, où les habitants ont manifesté contre des réfugiés syriens et les ont attaqués après le double attentat à la voiture piégée qui a fait au moins 46 morts le 11 mai 2013; que les autorités turques ont accusé les services secrets syriens d'avoir fomenté cet attentat terroriste dans la ville frontalière, qui sert de plaque tournante aux réfugiés syriens et aux forces rebelles; que les autorités syriennes ont démenti toute implication dans cet incident;

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

If the official or other servant concerned is not authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union to obey the summons by the committee, to attend for examination and to submit statements and give evidence in person, the official or authority responsible for denying the authorisation shall appear before the committee of inquiry and shall explain the reasons therefor.
Si, en application des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, le fonctionnaire ou autre agent concerné n'est pas autorisé à répondre aux convocations de la commission, à se présenter aux auditions, à présenter des déclarations et à déposer en personne, le fonctionnaire ou l'autorité responsable du refus de l'autorisation se présente devant la commission d'enquête et en explique les motifs.

Moreover, if officials and other servants of the Union are not authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 , and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination and to submit statements and give evidence in person, the official or authority responsible for denying the authorisation should appear before the committee and should explain the reasons therefor.
En outre, si les fonctionnaires et autres agents de l'Union ne sont pas autorisés, en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil , ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixé par le même règlement, à répondre aux convocations de la commission, à se présenter aux auditions, à présenter des déclarations et à déposer en personne, le fonctionnaire ou l'autorité responsable du refus de l'autorisation devrait se présenter devant la commission et en expliquer les motifs.

Further, let me tell the leader of the official opposition that an editorial in the National Post states that “Bill C-11 gives immigration officials the authority to deny suspected terrorists access to our refugee system”.
En outre, je dirai au chef de l'opposition officielle que, selon un éditorial du National Post, «le projet de loi C-11 donne aux fonctionnaires de l'Immigration le pouvoir de refuser l'accès à notre système de détermination du statut de réfugié aux présumés terroristes».

Just last month, the government tried to extend the two sunset clauses within the Anti-terrorism Act that empowered authorities to detain suspected terrorists without charge, subject to release on strict bail conditions, and to permit police to force witnesses to testify in a closed court before a judge.
Pas plus tard que le mois dernier, le gouvernement a tenté de reconduire les deux dispositions de caducité de la Loi antiterroriste qui permettaient aux autorités de détenir des personnes soupçonnées d'être des terroristes sans porter d'accusations contre elles, sous réserve de leur libération à des conditions strictes, et à la police de forcer des témoins à comparaître à huis clos devant un juge.

The EU welcomes the recent arrest by the authorities of Bangladesh of two suspected terrorist leaders, Siddiqul Islam, alias Bangla Bhai, and Abdur Rahman.
L'UE se félicite que les autorités du Bangladesh aient récemment arrêté deux chefs terroristes présumés, Siddiqul Islam, alias Bangla Bhai, et Abdur Rahman.

There was a case in the United States brought to my attention by Senator Tkachuk, where the United States and European authorities had drawn up a secret collective list of suspected terrorists.
Comme me l'a signalé le sénateur Tkachuk, on a vu un cas où les États-Unis et les autorités européennes avaient compilé une liste commune, et secrète, de gens soupçonnés de terrorisme.

A similar authority was also created in relation to disclosures to the Canadian Security Intelligence Service, CSIS, of information related to suspected threats to the security of Canada, which include suspected terrorist- activity financing.
Un pouvoir de même nature a également été créé pour la déclaration au SCRS, le Service canadien du renseignement de sécurité, des renseignements touchant les soupçons de menaces à la sécurité du Canada, ce qui comprend également les soupçons de financement d'activités terroristes.