Traduction de «officials thus finding » (Anglais → Français) :

The Policy on Legislative Bijuralism thus acknowledges that the four Canadian audiences — civil law francophones, common law francophones, civil law anglophones and common law anglophones — must be able to read federal legislation in the official language of their choice and find its terminology and phrasing consistent with the legal system in effect in their province or territory.
La politique sur le bijuridisme législatif reconnaît de ce fait que les quatre auditoires canadiens — les francophones de droit civil, les francophones de common law, les anglophones de droit civil et les anglophones de common law — doivent pouvoir lire les textes de loi fédéraux dans la langue officielle de leur choix et y trouver une terminologie et une formulation qui soient respectueuses du système juridique en vigueur dans leur province ou leur territoire.

31. Notes the findings of the EuroTest 2005 road signs survey, which revealed that 91% of motorists want greater harmonisation of road signs across Europe in order to improve road safety; calls on the Commission to respond by taking effective measures to improve traffic signing systems and driver behaviour and the provision of information to drivers in this respect; calls on the Commission to launch an initiative to ensure that the UN Convention of 8 November 1968 on Road Signs and Signals is interpreted in the same way throughout the EU; urges the Commission to investigate identified problems such as the over-abundance of road signs and the deficient understanding of signs; favours the provision of user-friendly and up-to-date information about the traffic signing systems used in the Member States, thus facilitating cross-border traffic; maintains that such information should be made easily accessible via an EU internet website available in all official EU languages;
31. prend acte des conclusions de l'enquête EuroTest 2005 sur la signalisation routière, selon laquelle 91% des automobilistes souhaitent une meilleure harmonisation de la signalisation routière à travers l'Europe de manière à améliorer la sécurité sur la route; invite la Commission à réagir en prenant des mesures efficaces pour améliorer les systèmes de signalisation routière ainsi que le comportement des conducteurs et leur information à cet égard; invite la Commission à lancer une initiative visant à produire une interprétation uniforme au sein de l'UE de la Convention de Vienne sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 des Nations unies; presse la Commission d'étudier les problèmes qui ont été cernés, tels que la surabondance de signaux routiers et la mauvaise compréhension de ces signaux; préconise la diffusion d'informations facilement compréhensibles et à jour sur les systèmes de signalisation routière utilisés dans les États membres, ce qui serait de nature à faciliter la circulation transfrontalière; soutient qu'une telle information devrait être rendue facilement accessible au moyen d'un site Internet disponible dans toutes les langues officielles de l'UE;

28. Notes the findings of the EuroTest 2005 road signs survey, which revealed that 91% of motorists want better harmonisation of road signs across Europe in order to improve road safety; calls on the Commission to respond by taking effective measures to improve traffic signing systems and driver behaviour and the provision of information to drivers in this respect; calls on the Commission to launch an initiative to bring about uniform interpretation of the UN Vienna Convention of 1968 on traffic signing systems within the European Union; urges the Commission to investigate identified problems such as the over-abundance of road signs and the deficient understanding of signs; favours the provision of user-friendly and up-to-date information about the traffic signing systems used in the Member States, thus facilitating cross-border traffic; maintains that such information should be made easily accessible via an EU internet website available in all official EU languages;
28. prend acte des conclusions de l'enquête EuroTest 2005 sur la signalisation routière, selon laquelle 91% des automobilistes souhaitent une meilleure harmonisation de la signalisation routière à travers l'Europe de manière à améliorer la sécurité sur la route; invite la Commission à réagir en prenant des mesures efficaces pour améliorer les systèmes de signalisation routière ainsi que le comportement des conducteurs et leur information à cet égard; invite la Commission à lancer une initiative visant à produire une interprétation uniforme au sein de l'Union européenne de la convention de Vienne adoptée en 1968 par les Nations unies sur les systèmes de signalisation routière; presse la Commission d'étudier les problèmes qui ont été cernés, tels que la surabondance de signaux routiers et la mauvaise compréhension de ces signaux; préconise la diffusion d'informations facilement compréhensibles et à jour sur les systèmes de signalisation routière utilisés dans les États membres, ce qui serait de nature à faciliter la circulation transfrontalière; soutient qu'une telle information devrait être rendue facilement accessible au moyen d'un site Internet disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

Thus, in a legal action based on Bill S-3 and, more particularly, section 77 of the Official Languages Act, a court of law might find that the federal institution or the Minister of Canadian Heritage is in violation of that obligation to ensure the advancement of French and English in Canadian society.
Ainsi, à la suite d'un recours judiciaire qui serait intenté sur la base du projet de loi S-3, et plus particulièrement de l'article 77 de la Loi sur les langues officielles, une cour de justice pourrait conclure que l'institution fédérale ou le ministre du Patrimoine canadien est en violation de cette obligation d'assurer la progression du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Thus, when the time comes to write up the funding request, we have difficulty in finding an official who can provide clarification on the documents we received.
C'est assez long. Par conséquent, quand vient le temps de rédiger la demande de financement, nous arrivons difficilement à trouver un fonctionnaire à qui nous pouvons demander des éclaircissements sur la documentation que nous avons reçue.

10. Welcomes measures taken thus far to disentangle the executive from the judiciary, such as removing the Minister of Justice's power to make judicial appointments or promotions; expresses disquiet at the Commission's finding referring to official surveys which confirm that the executive continues to influence the outcome of judicial proceedings; renews its call for the judicial system to be made more independent and professional; calls on Romania to create an environment more conducive to the exercise of judicial authority by recruiting more judges and offering them greater opportunities to follow in-service training, including through the use of best practice as tried and tested in the EU countries; calls on Romania to follow all the recommendations of the Commission's regular report in this area in order to ensure the proper rule of law;
10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'Union; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit;

10. Welcomes measures taken thus far to disentangle the executive from the judiciary, such as removing the Minister of Justice’s power to make judicial appointments or promotions; expresses disquiet at the Commission finding referring to official surveys which confirm that the executive continues to influence the outcome of judicial proceedings; renews its call for the judicial system to be made more independent and professional; calls on Romania to create an environment more conducive to the exercise of judicial authority by recruiting more judges and offering them greater opportunities to follow in-service training, including through the use of best practice as tried and tested in the EU countries; calls on Romania to follow all the recommendations of the Commission’s regular report in this area in order to ensure the proper rule of law;
10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'UE; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit;

Thus, honourable senators, I find myself debating a bill that, in my humble opinion, ought to reflect the real commitment of the government and its institutions to the development and vitality of official language minority communities.
Me voici donc, honorables sénateurs, à débattre au Sénat un projet de loi qui, à mon humble avis, doit refléter un véritable engagement du gouvernement fédéral et de ses institutions en faveur du développement et de l'épanouissement des communautés de langues officielles vivant en situation minoritaire.

It is logically inconsistent that UCLAF personnel should have the status of regular Commission officials (thus finding themselves within the Commission's overall career structure) and be accountable to the Secretary General of the Commission, when part of its task potentially brings it into conflict with the short-term political interests of the Commission and important individuals within it.
Il est illogique que le personnel de l'UCLAF bénéficie du statut des fonctionnaires normaux de la Commission (et s'inscrive donc dans la structure de carrière générale de la Commission) tout en étant responsable devant le Secrétaire général de la Commission alors que certains aspects de ses missions le mettent potentiellement en conflit avec les intérêts politiques à court terme de la Commission et de personnalités importantes de celle-ci.

According to the interpretation given by officials, these individuals are going to be caught between a rock and a hard place, because it will be extremely difficult to challenge the legislation on account of section 13 which creates a further impediment, with respect to individual rights, for people wanting to appeal to the courts. As I said before, it is this particular point we find extremely questionable (1150) Thus, this prescription period will come into effect in July of this year.
Selon les interprétations des fonctionnaires, ces gens-là vont se retrouver de toute façon dépourvus, car il sera très difficile d'attaquer le projet de loi compte tenu du fait que l'article 13 stipule que pour tous les droits individuels, les gens vont avoir un empêchement supplémentaire d'avoir recours aux tribunaux, et c'est là-dessus que nos interrogations sont les plus grandes (1150) Donc, c'est en juillet de cette année que ce délai de prescription prendra fin.