16. Believes that corporate groups should be treated as far as possible in the same way whether they are present in several Member States or in a single Member State only; stresses that in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, double-taxation of the parent company must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses may not be offset twice and tax avoidance must be prevented;
16. estime que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres devraient être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre; souligne que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il convient d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale;