Traduction de «offshore application clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offshore application clause
clause d'application extracôtière

offshore application [ off-shore application ]
demande émanant de l'extérieur

Canadian Laws Offshore Application Act
Loi sur l'application extracôtière des lois canadiennes

law applicable and arbitration clause
droit applicable - clause compromissoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On page 33, clauses 54 and 55 deal with the question of repealing the Canadian Laws Offshore Application Act and the Territorial Sea and Fishing Zones Act.
À la page 33, les articles 54 et 55 indique que la Loi sur l'application extracôtière des lois canadiennes et la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche sont abrogées.

Problems have arisen in practice, as has the question of international jurisdiction and applicable law, which is why jurisdiction clauses referring to offshore jurisdictions or simply to jurisdictions other than in the place in which the property is situated should be banned, as should clauses referring to the law of a third country.
Les questions liées à la juridiction internationale et au droit applicable ont suscité des problèmes dans la pratique. Il est dès lors souhaitable d’interdire les clauses qui renvoient à des juridictions extraterritoriales ou simplement à des juridictions différentes de celle du lieu où se trouve le bien immobilier, ainsi que les clauses qui renvoient au droit d’un pays tiers.

Clause 27 repeats the prepublication obligation found in the Canadian Laws Offshore Application Act which has its interesting mnemonic CLOAA which is an obligation required of the government prior to the proposed effective date of the legislation.
L'article 27 reprend l'obligation de prépublication prévue dans la Loi sur l'application extracôtière des lois canadiennes. C'est un rappel intéressant de cette mesure qui exige du gouvernement qu'il publie les mesures avant la date envisagée pour leur prise d'effet.

Motion No. 31 proposed by the Bloc seeks to alter clause 28 which defines the area of application of the oceans management strategy and makes it clear that oceans are defined to include estuary and coastal offshore waters.
La motion no 31 proposée par le Bloc québécois vise à modifier l'article 28 qui détermine la zone d'application de la stratégie de gestion des océans et indique clairement que les océans comprennent les estuaires et les eaux côtières.