Vertaling van "offshore arrangements make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make arrangements [ make provisions ]
prendre des dispositions

offshore arrangements
mécanismes étrangers

coordinate logistical transport plans | make arrangements for accommodation, transport and activities | make arrangements for logistics | make logistical arrangements
réserver les hébergements les transports et les activités | coordonner les hébergements les transports et les activités | gérer les hébergements transports et activités

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]
Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

decision-making arrangement | decision-making mechanism
processus de prise de décision | mécanisme de décision

the High Authority shall make all administrative arrangements
la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

liaise with engineering centres to plan scheduled aircraft maintenance | make arrangements for aircraft maintenance | coordinate maintenance activities for aircraft | organise aircraft maintenance
organiser l'entretien d’avions

to make arrangements for one's insolvency in the other member countries
organiser son insolvabilité dans les autres pays membres

make examination room ready for radiation treatment | prepare examination room for radiation treatments | arrange examination room for radiation treatment | prepare examination room for radiation treatment
préparer une salle d’examen pour une radiothérapie

to make any financial arrangements
instituer tous mécanismes financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 (1) Subject to subsection (2) and section 8, if a registrant makes a taxable supply (other than a zero-rated supply) of property by way of lease, licence or similar arrangement in Nova Scotia or in the Nova Scotia offshore area to a person that is not a consumer of the property and tax under subsection 165(2) of the Act is payable by the person in respect of an amount of consideration for the supply that is a rent, royalty or similar payment that becomes due, or is paid without having become due, after April 6, 2010 and before May 1, 2010, and a portion of that amount is attributable to a period that is after June 2010, for the purposes of Part IX of the Act, the tax (in this section referred to as the “total tax”) under subsection 165(2) of the Act shall be calculated at the rate of 10% on that portion and the following rules apply:
4 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 8, si un inscrit effectue la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un bien par bail, licence ou accord semblable en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du bien, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable par la personne relativement à un montant de contrepartie de la fourniture qui est un loyer, une redevance ou un paiement semblable qui devient dû après le 6 avril 2010 et avant le 1 mai 2010, ou qui est payé au cours de cette période sans être devenu dû, et qu’une partie de ce montant est attribuable à une période postérieure à juin 2010, pour l’application de la partie IX de la Loi, la taxe (appelée « taxe totale » au présent article) prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est calculée au taux de 10 % sur cette partie de montant et les règles ci-après s’appliquent :

3. Member States shall ensure that the licensing authority does not grant a licence unless it is satisfied with evidence from the applicant that the applicant has made or will make adequate provision, on the basis of arrangements to be decided by Member States, to cover liabilities potentially deriving from the applicant’s offshore oil and gas operations.
3. Les États membres veillent à ce que l’autorité qui délivre les autorisations n’octroie une autorisation que s’il est établi par le demandeur que des dispositions adéquates ont été ou seront prises par celui-ci, sur la base d’arrangements à définir par les États membres, afin de couvrir les responsabilités qui pourraient découler des opérations pétrolières et gazières en mer du demandeur.

1. Member States with offshore oil and gas activities under their jurisdiction shall make suitable arrangements to ensure the independence of the competent authorities from conflicts of interest between regulation of safety and environmental protection, and functions relating to economic development of the Member State, in particular licensing of offshore oil and gas activities, and policy for and collection of related revenues.
1. Les États membres dans le ressort desquels des activités pétrolières et gazières en mer sont menées prennent les arrangements adéquats pour garantir l'indépendance des autorités compétentes en cas de conflit d'intérêts entre, d'une part, la régulation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, les fonctions liées au développement économique des États membres, en particulier la concession des activités pétrolières et gazières en mer, et la politique concernant les recettes issues de ces activités et leur perception.

1. The competent authority shall make suitable arrangements to ensure its independence from conflicts of interest between regulation of safety and environmental protection, and functions relating to economic development of the Member State, in particular licensing of offshore oil and gas activities, and policy for and collection of related revenues.
1. Les autorités compétentes prennent les arrangements adéquats pour garantir leur indépendance en cas de conflit d'intérêts entre, d'une part, la régulation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, les fonctions liées au développement économique des États membres, en particulier la concession des activités pétrolières et gazières en mer, et la politique concernant les recettes issues de ces activités et leur perception.

That amount will grow at 3.5% unless the act is changed (1340) In my opinion, the offshore arrangements make a mockery of the idea of equalizing fiscal capacities per capita across provinces, but the concept had already been forfeited when the 2004 first ministers meeting arrangements on equalization were struck.
À moins de modifier la loi, cette somme va augmenter de 3,5 p. 100 (1340) À mon avis, les accords extracôtiers font fi de la notion d'équilibre dans les capacités financières par habitant, d'une province à l'autre, mais cette notion a déjà été bafouée quand en 2004, les premiers ministres se sont entendus sur les modalités de la péréquation.

The European Union and Member States should make arrangements with third-country offshore-centres to ensure efficient and transparent cooperation in mutual legal assistance following the recommendations made in this area by the Financial Action Task Force.
L'Union et les États membres doivent conclure des accords avec des centres offshore de pays tiers afin d'assurer une coopération efficace et transparente en matière d'entraide judiciaire, conformément aux recommandations formulées à cet égard par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux.

The European Commission has proposed four key revisions of the EU’s Accounting Directives to enhance confidence in financial reporting by companies. First, establishing that board members are collectively responsible for financial statements and key non-financial information. Second, making unlisted companies’ transactions with related parties more transparent. Third, ensuring that all companies provide full information about off-balance sheet arrangements, including Special Purpose Vehicles which may be located offshore.
La Commission européenne a proposé quatre modifications fondamentales des directives comptables européennes, qui visent à renforcer la confiance envers l’information financière publiée par les sociétés, en prévoyant que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance doivent être collectivement responsables du contenu des états financiers et des informations non financières essentielles, en rendant plus transparentes les transactions effectuées par les sociétés non cotées avec des parties liées, en faisant en sorte que chaque société fournisse une information exhaustive sur ses opérations hors bilan, et notamment les montages utilisant des structures financières spécifiques éventuellement offshore et, enfin, en obligeant les sociétés cotées à publier une «déclaration annuelle sur le gouvernement d’entreprise».

The Union and Member States should make arrangements with third country offshore-centres to ensure efficient and transparent co-operation in mutual legal assistance following the recommendations made in this area by the Financial Action Task Force.
L'Union et les Etats membres doivent conclure des accords avec des centres offshore de pays tiers afin d'assurer une coopération efficace et transparente en matière d'entraide judiciaire, conformément aux recommandations formulées à cet égard par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux.