Vertaling van "offshore petroleum resources " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Offshore Petroleum Resources Act [ An Act Respecting Petroleum Resources in the Offshore ]
Offshore Petroleum Resources Act [ An Act Respecting Petroleum Resources in the Offshore ]

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord [ Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing ]
Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières offshore [ Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes ]

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers [ Loi sur l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières ]

offshore petroleum mining agreement
contrat d'extraction de pétrole en mer

conservation of petroleum resources
préservation des ressources pétrolières

Conference on Safety and Pollution Safeguards in the Development of North-West European Offshore Mineral Resources
Conférence sur la sauvegarde de la sécurité et de l'environnement pour l'Europe du Nord-Est

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas, pursuant to subsection 154(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation ActFootnote , a copy of the proposed Regulations respecting petroleum installations used in areas offshore Nova Scotia under the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation ActFootnote , substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on February 19, 1994 and a period of 30 days was thereafter afforded to interested persons to make representations to the Minister of Natural Resources with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 154(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page , le projet de Règlement concernant les installations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse assujettie à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 19 février 1994 et que, dans les 30 jours suivant cette date, les intéressés ont eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to section 153Footnote of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting petroleum installations used in areas offshore Nova Scotia under the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 153Note de bas de page de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les installations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse assujettie à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, ci-après.

2. Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board established by the joint operation of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, Chapter 3 of the Statutes of Nova Scotia, 1987.
2. Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la loi provinciale intitulée Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, chapitre 3 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1987.

(vi) to an official of the government of a province that has received or is entitled to receive a payment referred to in this subparagraph, or to an official of the Department of Natural Resources, solely for the purposes of the provisions relating to payments to a province in respect of the taxable income of corporations earned in the offshore area with respect to the province under the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, chapter 28 of the Statutes of Canada, 1988, the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1987, or similar Acts relating to the exploration for or exploitation of offshore Canadian petroleum and gas resources,
(vi) à un fonctionnaire d’un gouvernement provincial qui a reçu ou est en droit de recevoir un paiement, au titre du revenu imposable d’une société gagné dans la zone extracôtière de la province, en vertu de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, chapitre 28 des Lois du Canada de 1988, de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, chapitre 3 des Lois du Canada de 1987, ou d’une loi semblable concernant l’exploration ou l’exploitation afférentes aux ressources pétrolières et gazières canadiennes au large des côtes, soit à un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles, mais uniquement en vue de l’application des dispositions concernant ces paiements à une province,

Sessional Paper No. 8560-371-62-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources) by Mr. Goodale (Minister of Natural Resources) Report on the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act for the fiscal year ended March 31, 2000, pursuant to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28, ss. 231 and 238.
Document parlementaire n 8560-371-62-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles) par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) Rapport sur l'accord Canada Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238.