Traduction de «offshore revenues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]
Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations
Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières

Nova Scotia Offshore Revenue Account
Compte néo-écossais des recettes extracôtières

offshore service craft | offshore service ship | offshore service vessel | offshore supply vessel | offshore support vessel | OSV [Abbr.]
engin de maintenance en mer | navire de maintenance en mer | navire de ravitaillement en mer | navire de servitude au large

assess offshore constructions | evaluate offshore constructions | inspect offshore construction | inspect offshore constructions
inspecter des installations offshore

offshore banking centre | offshore centre | offshore financial centre | OFC [Abbr.]
centre bancaire extraterritorial | centre financier extraterritorial | centre financier offshore | CFO [Abbr.]

offshore wind farm | offshore wind generator park | offshore windfarm
ferme éolienne en mer | ferme éolienne offshore | parc d'éoliennes en mer | parc éolien en mer | parc éolien offshore

offshore structure [ drilling rig | offshore drilling machinery | offshore equipment | oil platform | oil rig | drilling rigs(UNBIS) ]
installation en mer [ matériel off-shore | plate-forme de forage | plate-forme pétrolière ]

maintain revenue | manage revenues | manage revenue | management of revenue
gérer des recettes

increment sales | maximise sale revenues | maximise revenues from sales | maximise sales revenues
augmenter la rentabilité des ventes | optimiser les recettes tirées des ventes | accroître la rentabilité des ventes | optimiser les recettes de ventes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To prevent any conflict of interest, Member States must ensure a clear separation between this regulation of offshore safety and environmental factors and other functions that relate to economic development, licensing and revenue management.
Pour éviter tout conflit d'intérêts, les États membres doivent assurer la séparation nette de cette réglementation des facteurs de sécurité et environnementaux en mer et d'autres fonctions liées au développement économique, à l'octroi d'autorisations et à la gestion des recettes.

a plan to establish the institutional framework for the management of hydrocarbon resources, including a resource fund, which should receive and manage public revenue from offshore gas exploitation and which is set up on the basis of internationally-recognised best practice.
un plan visant à établir le cadre institutionnel pour la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de ressources, destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures pratiques reconnues au niveau international.

Accordingly, conflicts of interest shall be prevented between, on the one hand, the regulatory functions of the competent authority and, on the other hand, the regulatory functions relating to the economic development of the offshore natural resources and licensing of offshore oil and gas operations within the Member State and the collection and management of revenues from those operations.
En conséquence, les conflits d’intérêts sont évités entre, d’une part, les fonctions de régulation exercées par l’autorité compétente et, d’autre part, les fonctions de régulation liées au développement économique des ressources naturelles en mer et à l’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et à la collecte et à la gestion des recettes provenant de ces opérations.

In this regard, experience gained from major accidents shows clearly that the organisation of administrative competences within a Member State can prevent conflicts of interest by a clear separation between regulatory functions and associated decisions relating to offshore safety and the environment, and to the regulatory functions relating to the economic development of offshore natural resources including licensing and revenues management.
À cet égard, l’expérience acquise à la suite d’accidents majeurs montre clairement que l’organisation des compétences administratives au sein d’un État membre peut prévenir les conflits d’intérêts grâce à une séparation nette entre, d’une part, les fonctions de régulation et les décisions connexes portant sur la sécurité en mer et sur l’environnement et, d’autre part, les fonctions de régulation concernant le développement économique des ressources naturelles en mer, y compris en matière d’octroi d’autorisations et de gestion des recettes.

3. In order to achieve the objectives set out in paragraph 2, Member States shall require the regulatory functions of the competent authority to be carried out within an authority that is independent of any of the functions of the Member State relating to the economic development of the offshore natural resources and licensing of offshore oil and gas operations within the Member State and the collection and management of revenues from those operations.
3. Pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 2, les États membres exigent que les fonctions de régulation de l’autorité compétente soient exercées au sein d’une autorité n’exerçant aucune des fonctions de l’État membre en matière de développement économique des ressources naturelles en mer et d’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et de collecte et de gestion des recettes provenant de ces opérations.

In this regard, experience gained from offshore major accidents shows clearly that the organization of administrative competences within a Member State can prevent conflicts of interest by a clear separation between regulatory functions and associated decisions relating to offshore safety and the environment, and the regulatory functions relating to economic development of the offshore natural resources including licensing and revenues management.
À cet égard, l'expérience acquise à la suite d'accidents majeurs en mer montre clairement que l'organisation des compétences administratives au sein d'un État membre peut prévenir les conflits d'intérêts grâce à une séparation nette entre, d'une part, les fonctions de régulation et les décisions connexes portant sur la sécurité en mer et sur l'environnement et, d'autre part, les fonctions de régulation concernant le développement économique des ressources naturelles en mer, notamment en matière d'octroi d'autorisations et de gestion des recettes.

1. Member States with offshore oil and gas activities under their jurisdiction shall make suitable arrangements to ensure the independence of the competent authorities from conflicts of interest between regulation of safety and environmental protection, and functions relating to economic development of the Member State, in particular licensing of offshore oil and gas activities, and policy for and collection of related revenues.
1. Les États membres dans le ressort desquels des activités pétrolières et gazières en mer sont menées prennent les arrangements adéquats pour garantir l'indépendance des autorités compétentes en cas de conflit d'intérêts entre, d'une part, la régulation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, les fonctions liées au développement économique des États membres, en particulier la concession des activités pétrolières et gazières en mer, et la politique concernant les recettes issues de ces activités et leur perception.

1. The competent authority shall make suitable arrangements to ensure its independence from conflicts of interest between regulation of safety and environmental protection, and functions relating to economic development of the Member State, in particular licensing of offshore oil and gas activities, and policy for and collection of related revenues.
1. Les autorités compétentes prennent les arrangements adéquats pour garantir leur indépendance en cas de conflit d'intérêts entre, d'une part, la régulation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, les fonctions liées au développement économique des États membres, en particulier la concession des activités pétrolières et gazières en mer, et la politique concernant les recettes issues de ces activités et leur perception.

40. Notes the problem of tax evasion and erosion and its impact on revenue and budget losses at national level; calls for a firm commitment from the Member States to abolishing tax havens and offshore activities within the EU by 2010, and asks the Council, the Commission and the Member States to make a firm commitment to abolishing tax havens and offshore activities worldwide;
40. prend note du problème de l'évasion et de l'érosion fiscales et de leurs conséquences sur les pertes de recettes et sur le budget au niveau national; demande que les États membres s'engagent fermement à supprimer les paradis fiscaux et les activités offshore dans l'Union européenne d'ici à 2010 et demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de s'engager fermement en faveur de la suppression des paradis fiscaux et des activités offshore dans le monde;

(1b) More extensive monitoring, research and reporting by the Commission on an ongoing basis is needed to understand better the full scope ofoffshoring, including an analysis of the extent to which offshore competition is already affecting EU industries, adequate data collection programmes on trends in the quantity and sectoral composition of jobs that move offshore, a precise analysis of the economic costs of offshoring (including an assessment of the loss of tax revenue and the social expenditure necessary to support workers made redundant), data on the redeployment of workers and of their new wage levels, and an analysis of the wider effects on communities.
(1 ter) Un effort renforcé et continu de la Commission en matière de suivi, de recherche et d'information est nécessaire pour mieux comprendre toute l'ampleur de la délocalisation, démarche incluant une analyse de la mesure dans laquelle les délocalisations compétitives affectent déjà les industries de l'Union européenne, des programmes appropriés de collecte des données sur l'évolution du nombre et de la composition sectorielle des emplois délocalisés, une analyse précise du coût économique de la délocalisation (y compris une évaluation des pertes de recettes fiscales et des dépenses sociales nécessaires pour aider les travailleurs licenciés), des données sur la réaffectation des travailleurs et leurs nouveaux niveaux de rémunération, et une analyse des effets plus larges sur le public.