Traduction de «oil import compensation fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Oil Import Compensation Fund
Fonds d'indemnisation des importateurs de pétrole

International Oil Pollution Compensation Fund [ International Oil Compensation Fund | IOPC Fund ]
Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international contre la pollution par hydrocarbures | Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

Oil Import Compensation Payments
Indemnisation des importateurs de pétrole

oil import compensation program
programme d'indemnisation des importateurs de pétrole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.
Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante des dommages environnementaux.

In addition to participating in the international oil pollution compensation fund, Canada has its own domestic compensation fund called the ship source oil pollution fund.
Le Canada non seulement participe au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, mais a aussi son propre fonds d'indemnisation appelé Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

The Supplementary Fund Protocol provides an additional tier of compensation for damages resulting from the spill of persistent oil (mainly crude oil) from tankers, to the International Oil Pollution Compensation Fund, of which Canada has been a member since 1989.
Le Protocole portant création d’un Fonds complémentaire ajoute au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dont le Canada est membre depuis 1989, un niveau d’indemnisation en cas de dommages causés par le déversement d’hydrocarbures persistants (principalement de pétrole brut) par des pétroliers.

The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.
La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

The International Oil Pollution Compensation Funds 1971 and 1992 (IOPC Funds) are intergovernmental organisations which provide compensation for oil pollution damage resulting from spills of persistent oil from tankers.
Les fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971 et 1992 (Fonds FIPOL) sont des organisations intergouvernementales qui couvrent les dommages par pollution causés par des déversements d'hydrocarbures persistants provenant de pétroliers.

2) Setting up of a Compensation Fund for Oil Pollution in European Waters
2) Règlement sur la création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes

This one-time tax was to cover the gap between oil import compensation payments and the oil export charge revenues. In turn, this compensation system was as a result of the 1974 decision to maintain domestic oil prices at levels below world prices.
Ce système d'indemnisation était né à la suite de la décision de 1974 de maintenir les prix canadiens du pétrole à des niveaux inférieurs aux cours mondiaux.

In adopting this position, the Commission took into account that - advances from the Bridging Fund will be made only where an applicant has established an admissible claim for Skuld Club/International Oil Pollution Compensation Funds (I0PC) Fund compensation; the total of potential applicants is thought to be no more than about 10, which is the total of salmon farms in the fisheries exclusion zone; - the advances are to be recovered from the Skuld Club/IOPC Fund, and the amount of such advances is recommended by the Skuld Club/IOPC Fund Claims Office on the basis of its assessment of the loss or damage suffered in respect of which there is an entitlement to compensation; - as advances will relate to actual loss or damage suffered as a result of the Braer incident beneficiaries cannot, by definition, be placed in a more favourable economic position than before the incident.
En adoptant cette position, la Commission a considéré que - les avances du Fonds de crédit provisoire ne seront possibles que lorsqu'un demandeur aura présenté une demande recevable d'indemnisation financière auprès du Skuld Club/Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (International Oil Pollution Compensation Funds - IOPC); on estime que le nombre total de demandeurs potentiels ne dépassera pas une dizaine environ, ce qui correspond au nombre d'élevages de saumons dans la zone d'interdiction de la pêche; - les avances doivent provenir du Skuld Club/Fonds IOPC, et leur montant fait l'objet d'une proposition du Skuld Club/bureau des demandes du Fonds IOPC sur la base de son évaluation des pertes ou des dommages subis justifiant un droit à l'indemnisation; - comme les avances seront fonction des pertes ou des dommages réels subis à la suite de l'accident du Braer, les bénéficiaires ne pourront, par définition, en tirer un avantage qui les placerait dans une situation économique plus favorable qu'avant l'accident.