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Vertaling van "olaf's findings were and to what modifications they gave rise " (Engels → Frans) :

16. Insists that all legislative proposals presented to the European Parliament indicate clearly whether they were subjected to fraud-proofing by OLAF; if so, what OLAF's findings were and to what modifications they gave rise;

16. demande avec insistance que, pour toute proposition législative soumise au Parlement européen, il soit précisé si l’OLAF l’a vérifiée sous l’angle de l’étanchéité à la fraude et indiqué, si tel est le cas, quelles ont été les constatations de l’office et à quelles modifications celles-ci ont donné lieu;


G. whereas, on the basis of the WHO pandemic alert and subsequent recommendations, the Member States responded rapidly, in line with the precautionary principle, using what resources they had available to implement public health action plans; whereas the move to the highest level of alert, indicating the presence of a pandemic, gave rise in some cases to public health decisions that ...[+++]

G. considérant que, sur la base de l'alerte pandémique de l'OMS et des recommandations qui en découlent, les États membres ont rapidement réagi, conformément au principe de précaution, à mesure des moyens dont ils disposaient afin de mettre en œuvre des plans d'action sanitaire; que le déclenchement du niveau d'alerte maximal indiquant la présence d'une pandémie a donné lieu à des décisions de santé publique parfois disproportionnées,


G. whereas, on the basis of the WHO pandemic alert and subsequent recommendations, the Member States responded rapidly, in line with the precautionary principle, using what resources they had available to implement public health action plans; whereas the move to the highest level of alert, indicating the presence of a pandemic, gave rise in some cases to public health decisions that ...[+++]

G. considérant que, sur la base de l'alerte pandémique de l'OMS et des recommandations qui en découlent, les États membres ont rapidement réagi, conformément au principe de précaution, à mesure des moyens dont ils disposaient afin de mettre en œuvre des plans d'action sanitaire; que le déclenchement du niveau d'alerte maximal indiquant la présence d'une pandémie a donné lieu à des décisions de santé publique parfois disproportionnées,


G. whereas, on the basis of the WHO pandemic alert and subsequent recommendations, the Member States responded rapidly, in line with the precautionary principle, using what resources they had available to implement public health action plans; whereas the move to the highest level of alert, indicating the presence of a pandemic, gave rise in some cases to public health decisions that ...[+++]

G. considérant que, sur la base de l'alerte pandémique de l'OMS et des recommandations qui en découlent, les États membres ont rapidement réagi, conformément au principe de précaution, à mesure des moyens dont ils disposaient afin de mettre en œuvre des plans d'action sanitaire; que le déclenchement du niveau d'alerte maximal indiquant la présence d'une pandémie a donné lieu à des décisions de santé publique parfois disproportionnées,


16. Insists that all legislative proposals presented to the European Parliament indicate clearly whether they were subjected to fraud-proofing by OLAF and if so, what OLAF's findings were and what modifications they gave rise to;

16. demande avec insistance que, pour toute proposition législative soumise au Parlement européen, il soit précisé si l'OLAF l'a vérifiée sous l'angle de l'étanchéité à la fraude et indiqué, si tel est le cas, quelles ont été les constatations de l'office et à quelles modifications celles-ci ont donné lieu;


He finds that even though the forwarding of information must be treated seriously by the national authorities, it does not give rise to any binding legal effect in relation to them since they remain free to decide what action should be taken following OLAF’s investigations.

Le juge des référés considère que la transmission d’informations, même si elle doit être traitée avec sérieux par les autorités nationales, ne crée aucun effet juridique obligatoire à leur égard dans la mesure où celles-ci restent libres de décider des suites à donner aux enquêtes de l’OLAF.


When our investigators look into other types of complaints—for instance, an inmate transferred from a medium-security penitentiary complaining about being sent to a maximum-security penitentiary, where he was placed in administrative segregation or where excessive force was used on him—they realize, after doing an investigation, that the complaint was categorized, for instance, as administrative segregation. However, it becomes obvious that what gave rise to the complaint ...[+++]

Quand nos enquêteurs examinent d'autres types de plaintes — par exemple un détenu provenant d'un établissement à sécurité moyenne qui se plaint d'un transfert à un établissement à sécurité maximum, ou qu'il a été placé en isolement préventif ou que l'on a utilisé de la force excessive sur lui —, on se rend compte, après l'enquête, qu'il s'agit d'une plainte catégorisée, par exemple, comme isolement préventif, mais on voit que ce qui a motivé la plainte, c'étaient des symptômes et des problèmes de santé mentale.




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olaf's findings were and to what modifications they gave rise ->

Date index: 2023-10-04
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