It has been used by successive governments to implement programs, such as the Canada Health Act, employment insurance, Canada pension plan, old age pension, old age supplement, family allowance, the child tax benefit and so on.
Divers gouvernements s'en sont prévalus pour mettre en oeuvre des programmes, comme celui prévu aux termes de la Loi canadienne sur la santé, l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu pour les personnes âgées, l'allocation familiale, la Prestation fiscale pour enfants, et j'en passe.