Traduction de «olds could still » (Anglais → Français) :

Through clause 61, any province may decide that only 15 year old or even 16 year old offenders who commit offences such as murder could be transferred to adult court, while 10 year olds and 11 year olds would still not be held criminally responsible for their crimes.
Aux termes de l'article 61, une province peut décider que seuls les contrevenants âgés de quinze, voire de seize ans qui se rendent coupables d'un meurtre par exemple seront transférés devant un tribunal pour adultes, tandis que des enfants de 10 et de 11 ans ne seraient toujours pas tenus responsables des crimes qu'ils pourraient commettre.

Through clause 61 any province may decide that only 15 year old or 16 year old offenders who commit offences such as murder could be transferred to adult court, while 10 year olds and 11 year olds would still not be held criminally responsible for their crimes.
En vertu de l'article 61, une province peut décider que seuls les jeunes âgés de 15 et de 16 ans ayant commis des délits tels que le meurtre pourraient être envoyés à un tribunal pour adultes. Les enfants de 10 et 11 ans ne sont toujours pas tenus criminellement responsables de leurs actes.

For example, in clause 61 any province may decide that only 15 or 16 year old offenders who commit offences such as murder could be transferred to adult court. Ten and eleven year olds are still not to be held criminally accountable for their crimes.
Par exemple, en vertu de l'article 61, une province peut décider que seuls les délinquants âgés de 15 ou 16 ans ayant commis des infractions comme le meurtre pourraient être transférés à un tribunal pour adultes, et les jeunes âgés de 10 et 11 ans ne peuvent toujours pas être tenus criminellement responsables de leurs actes.

28. Considers that such a specialised EU-based industrial disaster risk-sharing facility should also cover the remediation of old environmental burdens which still constitute dangers for society and for which, due to the existing legal framework, there is no one objectively responsible who could cover the costs of the remediation;
28. estime qu'un tel mécanisme européen spécialisé de partage des risques de catastrophes industrielles devrait également être utilisé pour réparer d'anciennes dégradations de l'environnement qui continuent de représenter une menace pour la société et pour lesquelles, étant donné le cadre juridique actuel, aucun responsable n'a été désigné qui pourrait prendre en charge les coûts de ces réparations;

27. Considers that such a specialised EU-based industrial disaster risk-sharing facility should also cover the remediation of old environmental burdens which still constitute dangers for society and for which, due to the existing legal framework, there is no one objectively responsible who could cover the costs of the remediation;
27. estime qu'un tel mécanisme européen spécialisé de partage des risques de catastrophes industrielles devrait également être utilisé pour réparer d'anciennes dégradations de l'environnement qui continuent de représenter une menace pour la société et pour lesquelles, étant donné le cadre juridique actuel, aucun responsable n'a été désigné qui pourrait prendre en charge les coûts de ces réparations;

Under this proposed new exception, 14 and 15 year olds could still consent to sexual activity with another person, provided that the other person was less than five years older and that the relationship did not involve authority, trust, dependency and was not otherwise exploitative of the young person.
Aux termes de cette nouvelle exception, les 14 et 15 ans pourraient consentir à des relations sexuelles avec un partenaire ayant jusqu'à cinq ans de plus si la relation ne met pas en cause des éléments d'autorité, de confiance et de dépendance et s'il ne s'agit pas d'une relation qui exploite la jeune personne.

Thereafter, an individual 14 or 15 years old could still marry another person who is less than five years than that individual provided that it is not an exploitive relationship and subject of course to the provincial and territorial legislative requirements.
Par la suite, une personne de 14 ou 15 ans pourra toujours se marier avec une personne de moins de cinq ans son aîné pourvu qu’il ne s’agisse pas d’une relation exploitante et que, bien entendu, les exigences des lois provinciales ou territoriales soient respectées.

59. Reiterates the need to put in place a new Schengen evaluation system based on Article 77(2) (e) TFEU, aimed at avoiding double standards between old and new Member states while dealing with accession to the Schengen acquis and reaffirms the need to define adequate controls and sanctions to ensure its respect; expresses concerns on the introduction of new safeguard mechanisms that could weaken the Schengen system and reaffirms that such mechanisms can only be adopted in ordinary legislative procedure; regrets that SIS II is still not operational, and invites the Commission to increase efforts to put the system in place and will continue to closely monitor the allocation of EU budget thereof;
59. rappelle qu'il faut mettre en place un nouveau système d'évaluation de Schengen fondé sur l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité FUE afin d'éviter que des normes différentes ne s'appliquent aux anciens et aux nouveaux États membres tout en tenant compte de l'adhésion à l'acquis de Schengen et réaffirme qu'il faut définir des mesures de contrôle et des sanctions adéquates pour en assurer le respect; se dit préoccupé par l'introduction de nouveaux mécanismes de sauvegarde susceptibles d'affaiblir le système Schengen et réaffirme que ces mécanismes ne peuvent être adoptés que par la procédure législative ordinaire; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;

I ask myself why in fact the governments summoned a Convention, when, even without one, they could still have had the age-old spectacle of the nations haggling over their interests.
Je me demande pourquoi les gouvernements ont convoqué une Convention, alors qu’ils n’en avaient pas besoin pour le spectacle séculaire du marchandage des intérêts nationaux.

I am still highly optimistic, for a certain amount of effort – above all by the Council – could mean that we may well still have the old Financial Regulation in 2002, but may be able to bring the 2003 Budget to a conclusion on the basis of a new Financial Regulation.
Je demeure optimiste car, moyennant certains efforts, notamment du Conseil, il se pourrait que nous travaillions certes encore avec l'ancien règlement financier pour l'exercice 2002, mais que nous puissions régler le budget de l'exercice 2003 sur la base d'un nouveau règlement.