Traduction de «ombudsman’s draft » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bank draft | banker's draft | bank cheque | bank check | banker's cheque | cashier's check | teller's check
chèque de banque

bank draft [ banker's draft ]
traite de banque [ traite bancaire ]

Principal's Draft
Ébauche du directeur principal

International Law Commission's Draft Code of Offences
Projet de code des crimes contre les pays et la sécurité de l'humanité de la Commission du Droit international

mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]
médiateur [ ombudsman ]

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman
médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its resolution of 6 September 2001, Parliament approved the European Ombudsman’s draft code with modifications and called on the Commission to submit a proposal for a regulation containing a Code of Good Administrative Behaviour based on Article 308 of the Treaty establishing the European Community.
Dans sa résolution du 6 septembre 2001, le Parlement européen a approuvé le projet de code du Médiateur européen, en le modifiant, et a invité la Commission à présenter une proposition de règlement établissant un code de bonne conduite administrative, sur la base de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Where the Ombudsman finds maladministration, she refers it to the institution concerned, and, where necessary, submits draft recommendations to which the institution must reply within 3 months.
Si la médiatrice constate une mauvaise administration, elle saisit l'administration concernée et soumet, le cas échéant, des recommandations auxquelles l'institution est tenue de répondre dans un délai de trois mois.

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman’s draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

O. whereas the Ombudsman has identified delays by the Commission in a further case involving access to documents (355/2007(TN)FOR), in which the Commission should have submitted its detailed opinion to the Ombudsman's draft recommendation by 31 October 2009, but has still not done so to date,
O. considérant que le Médiateur a constaté des retards dans le chef de la Commission dans une autre affaire impliquant l'accès aux documents (355/2007(TN) FOR), dans laquelle la Commission aurait dû soumettre son avis détaillé au projet de recommandation du Médiateur pour le 31 octobre 2009, et qu'elle ne l'a toujours pas fait,

The Ombudsman may close the case with a report containing draft recommendations to the institution or body concerned which is then sent to the complainant and the institution or body concerned.
Le Médiateur peut également classer l’affaire en établissant un rapport contenant des projets de recommandations destinés à l’institution ou l’organe concerné, qui est alors transmis au plaignant et à l’institution ou à l’organe concerné.

The institution or body concerned then has 3 months to send the Ombudsman a detailed opinion which may, for example, list the measures taken to implement the draft recommendations.
L’institution ou l’organe concerné dispose alors d’un délai de trois mois pour faire parvenir au Médiateur un avis circonstancié, détaillant par exemple les mesures prises en vue de la mise en œuvre des projets de recommandations.

2. Endorses the Ombudsman's Special Report, which forms part of the steps seeking to eliminate all forms of discrimination on the grounds of sex; agrees that the European Ombudsman is correct in finding that the Commission did not give valid reasons for its failure fully to comply with the Ombudsman's draft recommendation of 10 May 2001;
2. approuve le rapport spécial du Médiateur, qui s'inscrit dans l'action visant à éliminer toute forme de discrimination liée au sexe, considère que le Médiateur est fondé à affirmer que la Commission n'a pas fourni de raison valable de ne pas respecter complètement le projet de recommandation du Médiateur du 10 mai 2001;

2. Endorses the Ombudsman’s Special Report, which forms part of the steps seeking to eliminate every form of discrimination on the grounds of sex; agrees that, the European Ombudsman's is correct in assessing that the Commission had not given valid reasons for not complying in full with the Ombudsman’s draft recommendation of 10 May 2001;
2. approuve le rapport spécial du Médiateur, qui s'inscrit dans l'action visant à éliminer toute forme de discrimination liée au sexe, considère que le Médiateur est fondé à affirmer que la Commission n'a pas fourni de raison valable de ne pas respecter complètement le projet de recommandation du Médiateur du 10 mai 2001;

For example, in Greece the Labour Inspectorate is responsible for the promotion of equal treatment in the employment field, while the Ombudsman deals with non-employment matters, drafts reports and makes recommendations.
En Grèce, par exemple, l'inspection du travail est chargée de promouvoir l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi, tandis que le médiateur s'occupe des questions qui ne sont pas liées à l'emploi, rédige des rapports et formule des recommandations.