Vertaling van "omission could create " (Engels → Frans) :

9. Finds it regrettable that, in its Article 1.X, the agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’, as this omission could create confusion or at least complicate the tasks of administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;
9. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des «contrefaçons d'indication géographique», car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;

The omission creates confusion as to whether the Bill’s criterion for this decision could be looser than the NLCA criterion.
L'omission crée de la confusion quant à savoir si les critères du projet de loi par rapport à cette décision pourraient être moins stricts que les critères de la CNER.

I could envision that elements of this definition perhaps could be included in Bill C-25 where it talks in the definition in clause 8(d) about an act or omission that creates a substantial or specific danger to the life, health or safety of persons or to the environment; or, in clause 8(e) where it talks about the code of conduct which in the public service we already have this code of conduct; or clause 8(f), taking reprisal against a public servant.
Je pourrais imaginer que certains éléments de cette définition puissent être intégrés au projet de loi C-25, quand il est question à l'alinéa 8d) du fait de causer—par action ou omission—un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement; ou, à l'alinéa 8e), du code de conduite que nous avons déjà dans la fonction publique ou à l'alinéa 8f) de l'exercice de représailles contre un fonctionnaire.

The most glaring omission in this bill, an omission that could be a fatal flaw, is the omission of a positive obligation to create records documenting the decisions, activities, and considerations of public officials.
L'omission la plus flagrante du projet de loi, une omission qui pourrait constituer une lacune fondamentale, est l'absence d'obligation de consigner dans des documents les décisions, activités et études des fonctionnaires.

3. The name under which the product is sold shall include or be accompanied by particulars as to the physical condition of the foodstuff or the specific treatment which it has undergone (e.g. powdered, freeze-dried, deep-frozen, concentrated, smoked) in all cases where omission of such information could create confusion in the mind of the purchaser.
3. La dénomination de vente comporte ou est assortie d'une indication de l'état physique dans lequel se trouve la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi (par exemple: en poudre, lyophilisé, surgelé, concentré, fumé), au cas où l'omission de cette indication serait susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur.