Traduction de «omissions negligence and endangering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Omissions, negligence and endangering
L'omission, la négligence et la mise en danger

negligence by omission [ negligent act of omission ]
acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]
négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

negligent default | negligent omission
omission par négligence

negligent omission
omission par négligence

negligent act of omission
négligence dans l'omission

negligent omission
omission négligente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Any wilful act or omission which seriously endangers the physical or mental health or integrity of any person who is in the power of a Party other than the one on which he depends and which either violates any of the prohibitions in paragraphs 1 and 2 or fails to comply with the requirements of paragraph 3 shall be a grave breach of this Protocol.
4. Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santé ou l’intégrité physiques ou mentales de toute personne au pouvoir d’une Partie autre que celle dont elle dépend et qui, soit contrevient à l’une des interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2, soit ne respecte pas les conditions prescrites au paragraphe 3, constitue une infraction grave au présent Protocole.

If the carrier proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he or she derives his or her rights, the carrier shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.
Dans le cas où il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, le transporteur est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité à l'égard de cette personne, dans la mesure où cette négligence ou cet autre acte ou omission préjudiciable a causé le dommage ou y a contribué.

13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.
13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.

12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.
12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.

1. A breach of security occurs as the result of an act or omission contrary to this Decision which might endanger or compromise confidential information.
1. Une infraction à la sécurité est la conséquence d'un acte ou d'une omission contraire à la présente décision qui pourrait mettre en péril ou compromettre des informations confidentielles.

No employee shall be disciplined or otherwise penalized, including but not limited to demotion, suspension, dismissal, financial penalty, loss of seniority, advancement or opportunity in the public service, as a result of disclosing any wrongful act or omission, such as an offence against an Act of Parliament, an Act of a legislature of any province or any instrument issued under any such Act; an act or omission likely to cause a significant waste of public money; an act or omission likely to endanger public health or safety or the environment.
« Aucun-e employé-e ne doit faire l'objet de mesures disciplinaires ou d'autres sanctions, notamment, mais non exclusivement, la rétrogradation, la suspension, le congédiement, une pénalité financière, la perte d'ancienneté ou de possibilité d'avancement dans la fonction publique, parce qu'il-elle a dénoncé un acte ou une omission répréhensible, comme une infraction à une loi du Parlement, à une loi de l'assemblée législative d'une province, ou à un instrument adopté en vertu d'une telle loi; un acte ou une omission pouvant vraisemblablement causer un gaspillage important de fonds publics; un acte ou une omission pouvant mettre en danger la santé ou la sécurité du public ou l'environnement».

It has to do with whether the amount in the person's blood stream is sufficient to cause the person to act in a manner that essentially is negligent and endangers the general public through driving.
Chose importante, cela n'a rien à voir avec le caractère illicite de la substance. Il s'agit plutôt de savoir si sa teneur dans le sang suffit à causer un comportement qui tient essentiellement de la négligence et si le fait que cette personne conduise est une menace pour autrui.

No employee shall be disciplined or otherwise penalized, including but not limited to, demotion, suspension, dismissal, financial penalty, loss of seniority, advancement or opportunity in the public service, as a result of disclosing any wrongful act or omission, such as an offence against an Act of Parliament, an Act of a legislature of any province or any instrument issued under any such Act; an act or omission likely to cause a significant waste of public money; an act or omission likely to endanger public health or safety or the environment.
Il est interdit d'imposer une sanction disciplinaire ou autre, notamment une rétrogradation, une suspension, un licenciement, une pénalité pécuniaire, une perte d'ancienneté, de promotion ou de chances dans la fonction publique, au fonctionnaire qui dénonce un acte fautif de commission ou d'omission, notamment une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à son règlement d'application, qui risque vraisemblablement d'entraîner un important gaspillage des deniers publics ou de mettre en danger la santé ou la sécurité publique ou bien l'environnement.

(11) The Community air carrier should not be able to avail itself of Article 21(2) of the Montreal Convention unless it proves that the damage was not due to the negligence or other wrongful act or omission of the carrier or its servants or agents.
(11) Le transporteur aérien communautaire ne devrait pas pouvoir se prévaloir de l'article 21, paragraphe 2, de la convention de Montréal, sauf s'il prouve que le dommage n'était pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.

A breach of security occurs as the result of an act or omission contrary to a Commission security provision that might endanger or compromise EU classified information.
Une infraction à la sécurité est un acte ou une omission contraire à une règle de sécurité de la Commission et susceptible de mettre en danger ou de compromettre des informations classifiées de l'UE.