Traduction de «omnibus budget bill brought forth » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

omnibus budget bill
projet de loi omnibus sur le budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, I rise in the House today to speak against yet another omnibus budget bill brought forth by the Conservative government, as with its spring's Trojan horse budget bill.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un autre projet de loi omnibus du gouvernement conservateur, comme ce fut le cas au sujet de ce cheval de Troie qu'était le projet de loi d'exécution du budget du printemps dernier.

However, a 450-page omnibus budget bill, the second such omnibus bill this year, with yet another time allocation, bringing it to 80 time allocations in the 41st Parliament, is a breach of privilege of individual members in this place.
J'ai été ravie de trouver la mesure législative dans le budget. Toutefois, le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le deuxième de cette année, compte 450 pages et est encore une fois assorti d'une attribution de temps — ce qui porte à 80 le recours à cette mesure en cette 41 législature.

In the remainder of my time, I would like to use an example from a previous omnibus budget, Bill C-38, to show the damage these omnibus budget bills can cause and why it is important that we break these bills apart and debate them piece by piece.
Au cours du temps qu'il me reste, j'aimerais citer l'exemple du précédent projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-38, pour montrer les torts que ces mesures législatives peuvent causer et pour expliquer pourquoi nous devons les scinder et en débattre séparément.

Unfortunately, in the budget bill brought forward in the spring of 2012 by the Conservative government, Bill C-38, an omnibus bill, did away with Employment Insurance Umpires and Employment Insurance Boards of Referees.
Malheureusement, le projet de loi d'exécution du budget présenté au printemps 2012 par les conservateurs — le projet de loi omnibus n C-38 — a fait disparaître les juges-arbitres et les conseils arbitraux du processus d'assurance-emploi.

In 2010 we had another omnibus budget bill, Bill C-9, which Professor Ned Franks described as " an omnibus bill to end all omnibus bills" .
En 2010, nous avons étudié un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-9, que le professeur Ned Franks a décrit comme le pire des projets de loi omnibus.

2. Underlines that, while enabling the Commission to respond to the most urgent payment needs in 2014, the level of additional payment appropriations brought to the 2014 budget will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills in 2015; hence, puts the emphasis on the joint statement on a payment plan which accompanies the agreement package on budget 2014 and budget 2015;
2. souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées en 2015; attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015;

2. Underlines that, while enabling the Commission to respond to the most urgent payments needs in 2014, the level of additional payment appropriations brought to the 2014 budget will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills in 2015; hence, puts the emphasis on the joint statement on a payment plan which accompanies the agreement package on budget 2014 and budget 2015;
2. souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet "boule de neige" récurrent des factures impayées en 2015; attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015;