Traduction de «omnibus budget bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

omnibus budget bill
projet de loi omnibus sur le budget

Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993 [ OBRA of 1993 | Deficit Reduction Act of 1993 | Public Law 103-66 ]
Omnibus Budget Reconciliation Act

Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act
Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

omnibus bill
loi d'ensemble

omnibus bill
projet de loi omnibus

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, a 450-page omnibus budget bill, the second such omnibus bill this year, with yet another time allocation, bringing it to 80 time allocations in the 41st Parliament, is a breach of privilege of individual members in this place.
J'ai été ravie de trouver la mesure législative dans le budget. Toutefois, le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le deuxième de cette année, compte 450 pages et est encore une fois assorti d'une attribution de temps — ce qui porte à 80 le recours à cette mesure en cette 41 législature.

Unlike the government's everything but the kitchen sink omnibus budget bills—and we have certainly seen omnibus budgets with everything thrown in together—in Bill C-18, perhaps following the good advice that the NDP has provided, changes actually all relate to agriculture.
Il vise à apporter des modifications à neuf lois distinctes, certaines que nous appuyons, mais d'autres qui soulèvent des préoccupations importantes. Contrairement aux projets de loi fourre-tout d'exécution du budget du gouvernement conservateur — et nous en avons vu beaucoup —, le projet de loi C-18, peut-être à la suite des judicieux conseils du NPD, ne modifie que des lois relatives à l'agriculture.

In the remainder of my time, I would like to use an example from a previous omnibus budget, Bill C-38, to show the damage these omnibus budget bills can cause and why it is important that we break these bills apart and debate them piece by piece.
Au cours du temps qu'il me reste, j'aimerais citer l'exemple du précédent projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-38, pour montrer les torts que ces mesures législatives peuvent causer et pour expliquer pourquoi nous devons les scinder et en débattre séparément.

However, although I have only been a member of Parliament since 2011, I have been around a long time, and I know that we have never had budget omnibus bills of the staggering length of these bills until the current administration. It is only under the current Prime Minister that we have seen an omnibus budget bill top 200 pages.
Or, même si je ne suis députée que depuis 2011, je fais partie du milieu depuis longtemps et je sais que nous n'avons jamais eu de projet de loi omnibus d'exécution du budget aussi volumineux que ceux que nous avons sous le premier ministre actuel, qui font 200 pages et plus.

In 2010 we had another omnibus budget bill, Bill C-9, which Professor Ned Franks described as " an omnibus bill to end all omnibus bills" .
En 2010, nous avons étudié un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-9, que le professeur Ned Franks a décrit comme le pire des projets de loi omnibus.