Traduction de «on a fee-per-hectare basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on a fee-per-hectare basis
contribution financière à l'hectare

on a fee-for-service basis
selon le régime de la rémunération des services

on a fee-of-office basis
sur une base de droits

sales of houses on a fee or contract basis
ventes de maisons pour compte de tiers

mechanical engineering on a fee or contract basis
activités de mécanique générale en sous-traitance

activities undertaken on a fee or contract basis
activités de sous-traitance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To promote rapid and efficient deployment of funds to the real economy and sound financial management, while assuring reasonable remuneration for bodies implementing financial instruments, criteria for determining management costs and fees on the basis of performance, applicable thresholds, and rules on reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit should be set out.
Afin de favoriser un déploiement rapide et efficace des Fonds dans l'économie réelle et une bonne gestion financière tout en assurant une rémunération raisonnable aux organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, il y a lieu de fixer les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance, les seuils applicables, ainsi que les règles relatives au remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 149, laying down the specific rules setting out the criteria for determining management costs and fees on the basis of performance and the applicable thresholds as well as rules for the reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 fixant les règles spécifiques concernant les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance et les seuils applicables, ainsi que les règles de remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits.

4b. The Commission shall be empowered to adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 142, specific rules setting out the criteria for determining management costs and fees on the basis of performance and the applicable thresholds as well as rules for the reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit.
4 ter. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués fixant les règles spécifiques concernant les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance et les seuils applicables, ainsi que les règles de remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits,

Sales on a fee or contract basis of cars and light motor vehicles
Services d’intermédiaire du commerce de voitures et véhicules automobiles légers

Other sales on a fee or contract basis of cars and light motor vehicles
Autres services d’intermédiaire du commerce de voitures et véhicules automobiles légers sur Internet

The additional payment shall be granted to farmers producing hops on a per hectare basis, at a maximum level of 25% of the per hectare payments referred to in Annex VI to be granted under the conditions provided for in Chapter l0d of Title IV.
Le paiement supplémentaire est versé aux agriculteurs produisant du houblon, par hectare, à concurrence de 25 % des paiements par hectare visés à l'annexe VI, à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 10 quinquies".

The additional payment shall be granted to farmers producing hops on a per hectare basis, at a maximum level of 25% of the per hectare payments referred to in Annex VI to be granted under the conditions provided for in Chapter 17 of Title IV.
Le paiement supplémentaire est versé aux agriculteurs produisant du houblon à l'hectare, jusqu'à concurrence de 25 % des paiements à l'hectare visés à l'annexe VI, à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 17.

The additional payment shall be granted to farmers producing hops on a per hectare basis, at a maximum level of 25% of the per hectare payments referred to in Annex VI to be granted under the conditions provided for in Chapter 17 of Title IV.
Le paiement supplémentaire est versé aux agriculteurs produisant du houblon à l’hectare, jusqu’à concurrence de 25 % des paiements à l’hectare visés à l’annexe VI, à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 17.

The additional payment shall be granted to farmers producing arable crops listed in Annex IX and, in Member States where maize is not a traditional crop, grass silage on a per hectare basis, at a maximum level up to 25 % of the per hectare payments referred to in Annex VI to be granted under the conditions provided for in Chapter 10 of Title IV.
Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs produisant les grandes cultures visées à l'annexe IX et, dans les États membres dans lesquels le maïs n'est pas une culture traditionnelle, produisant de l'ensilage d'herbe, par hectare, à concurrence de 25 % des paiements par hectare à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 10,

The additional payment shall be granted to farmers producing durum wheat listed in Annex IX on a per hectare basis, at a maximum level up to 40 % of per hectare supplement payment for durum wheat referred to in Annex VI granted or to be granted under conditions provided for in Chapter 10 of Title IV.
Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs produisant du blé dur visé à l'annexe IX, par hectare, à concurrence de 40 % du supplément par hectare pour le blé dur visé à l'annexe VI octroyé ou à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 10.