Vertaling van "on grounds fairness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

on grounds of equity | on grounds of fairness
pour des motifs d'équité | pour des raisons d'équité

fair ground
champ de foire

ground of fairness
motif d'équité personnelle

recreation attendant | ride host | amusement and recreation attendant | fair ground ride attendant
employé de loisirs ou d’attractions | employé de loisirs ou d’attractions/employée de loisirs ou d’attractions | employée de loisirs ou d’attractions

concept of fair ground for individual dismissal
concept de juste cause pour le licenciement individuel

ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out
conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

ground-lead cable logging [ ground-lead logging | ground-line cable logging | ground-line logging | ground-lead hauling | ground hauling | ground snigging ]
téléphérage au sol

air sensor [ safety relay | ground control relay | air-ground sensing relay | ground safety relay | ground shift switch | ground shift control relay | oleo ground shift micro-switch ]
relais de référence air-sol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It shall endeavour to sustain and further refine the ERC's world-class peer-review system which is based on fully transparent, fair and impartial treatment of proposals so that it can identify ground-breaking scientific excellence, breakthrough ideas and talent regardless of a researcher's gender, nationality, institution or age.
Il entreprend de soutenir et d'affiner plus encore le système d'évaluation par les pairs d'envergure mondiale instauré par le CER, qui se fonde sur un traitement totalement transparent, équitable et impartial des propositions pour reconnaître l'excellence scientifique, les idées qui représentent une avancée décisive et le talent des chercheurs, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de l'établissement dans lequel ils travaillent ou de leur âge.

Ground-breaking new rules have already been agreed unanimously over the last two years in the EU's agenda for fair taxation.
Des règles nouvelles radicales ont déjà été adoptées à l'unanimité au cours des deux dernières années dans le cadre du programme de l'UE pour une fiscalité équitable.

There has been some dislocation of our routine operation because we've had to give priority to this influx, which is outside our ordinary planning envelope, but we anticipate that we will be able to recover ground fairly quickly in the new fiscal year and be back on track.
Nos activités habituelles ont été quelque peu perturbées du fait que nous avons dû accorder la priorité à cet afflux d'arrivants, ce qui dépasse le cadre de notre planification ordinaire, mais nous nous attendons à pouvoir regagner du terrain assez rapidement au cours du nouvel exercice et à repartir du bon pied.

For example, the key standard of ‘fair and equitable treatment’ sets out a closed list of government’s behaviour that investors are protected from (e.g. denial of justice, targeted discrimination on manifestly wrongful grounds such as gender, race or religious beliefs or on the grounds of harassment).
À titre d'exemple, la norme clé du «traitement juste et équitable» contient une liste exhaustive d’actions gouvernementales contre lesquelles les investisseurs sont protégés (déni de justice, discrimination ciblée pour des motifs manifestement injustifiés, tels que le sexe, la race ou les convictions religieuses, ou pour des motifs de harcèlement).

(3) Paragraphs (1)(f) and (g), in so far as they do not relate to a dice game, three-card monte, punch board or coin table, do not apply to the board of an annual fair or exhibition, or to any operator of a concession leased by that board within its own grounds and operated during the fair or exhibition on those grounds.
(3) Les alinéas (1)f) et g), dans la mesure où ils n’ont aucun rapport avec un jeu de dés, un jeu de bonneteau, une planchette à poinçonner ou une table à monnaie, ne s’appliquent pas au conseil d’une foire ou d’une exposition annuelle ni à l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil et située sur le terrain de la foire ou de l’exposition et exploitée à cet endroit durant la période de la foire ou de l’exposition.

This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter in particular the freedom to choose an occupation and the right to engage in work, the right to non-discrimination, in particular on grounds of nationality, the right to collective bargaining and action, fair and just working conditions, the right to freedom of movement and residence and the right to an effective remedy and a fair trial.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte, notamment la liberté professionnelle et le droit de travailler, le droit à la non-discrimination, en particulier fondée sur la nationalité, le droit de négociation et d'actions collectives, des conditions de travail justes et équitables, la liberté de circulation et de séjour et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

In order to ensure transparency and fairness of treatment and in order to allow the consumer to question the payment service provider’s decision, the payment service provider should inform the consumer of the grounds and justification for his refusal of access to a basic payment account.
Afin d’assurer la transparence et un traitement équitable et de permettre au consommateur de contester la décision du prestataire de services de paiement, ce dernier devrait communiquer au consommateur les motifs et la justification du refus d’ouverture d’un compte de paiement de base.

The European Commission has requested Hungary to ensure fair access for providers of ground handling at Budapest Airport.
La Commission européenne a demandé à la Hongrie de garantir un accès équitable au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Budapest.

‘overriding reasons relating to the public interest’ means reasons recognised as such in the case law of the Court of Justice, including the following grounds: public policy; public security; public safety; public health; preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; fairness of trade transactions; combating fraud; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the conservation of the national historic and artistic heritage; social policy objectives and cultural policy objectives.
«raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.

Premiers noted that the areas of common ground between the federal and provincial/territorial positions represent progress in the negotiations but stressed that collaborative arrangements on federal spending in areas of provincial/territorial jurisdiction, and a fair dispute resolution process are essential to a balanced and fair partnership.
Les premiers ministres ont aussi constaté que les points communs entre la position du gouvernement fédéral et celle des provinces/territoires traduisent un progrès dans les négociations. Ils ont toutefois souligné qu'il sera indispensable de trouver une formule de collaboration en ce qui concerne les dépenses fédérales dans les domaines relevant de la compétence des provinces/territoires ainsi qu'une procédure impartiale de règlement des différends afin d'instaurer un partenariat équilibré et juste.