At the last meeting we had just passed an amendment to clause 12, moved by Mr. Scarpaleggia, which read, “and registered, Canadian-controlled entities, the Government of Canada shall”. So that is inserted on line 22 in the English version on page 8 and line 24 in the French version on page 8.
À la fin de la dernière séance, nous avions adopté un amendement à cet article, proposé par M. Scarpaleggia, visant à insérer, à la ligne 22 de la page 8 dans la version anglaise et à la ligne 24 dans la version française, « diens et des entités enregistrées sous contrôle canadien, le gouvernement du Canada ».