It should be noted that such an initiative may emanate from the central management itself; - at this meeting the workers' representatives may: - either decide to open negotiations with the central management on setting up the Works Council, - or agree unanimously that they do not want such a Works Council; - once these negotiations have been concluded, an agreement between the two parties will define the nature, functions, competences and rules of operation of the Works Council.
On notera au passage que l'initiative peut être prise par la direction centrale elle-même; - au terme de cette réunion, les représentants des travailleurs peuvent: - ou bien d
écider d'ouvrir les négociations avec la direction centrale en vue de mettre en place le Comité, - ou bien convenir à l'unanimité qu'ils ne tiennent pas à un Comité; - une fois les négociations engagées, et au terme de c
elles-ci, un accord conclu entre les deux parties défini tant la nature que les fonctions et compétences ainsi que les modalités de fonctionnem
...[+++]ent du dit Comité.