I think the one regulation that no one's heard anything about, the project list regulation, is really pivotal to understanding the legal, scientific, on-the-ground, economic and profit implications of the rest of this new act.
Dans l'hypothèse où le sous-comité n'adopte pas notre première recommandation, nous lui demanderions de suspendre l'adoption de la partie 3 en attendant que l'on puisse prendre connaissance des règlements et annexes et les examiner comme il se doit. D'après moi, le règlement dont personne n'a eu connaissance, celui qui concerne la liste des projets, revêt une importance essentielle si l'on veut comprendre les incidences juridiques, scientifiques, pratiques, économiques et commerciales des dispositions du projet de loi.