Vertaling van "applicant heard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

applicant (who has been) heard
entendu le requérant

Heard Island and McDonald Islands | Territory of Heard Island and McDonald Islands
le territoire des Îles Heard et McDonald | les Îles Heard et McDonald

claim heard to completion [ claim heard | claim completed ]
revendication entendue

Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]
Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]

O/E - opening snap heard
à l'examen : claquement d'ouverture mitrale audible

area-application | blanket application | broadcast application | general application | over-all application | total application
traitement en plein

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

What Was Heard Report
Rapport sur les commentaires reçus

Chest-percussion airway secretion-clearing system applicator
applicateur pour système de décollement des sécrétions des voies aériennes par percussions thoraciques

Electroacoustical airway secretion-clearing system applicator
applicateur pour système de décollement des sécrétions des voies aériennes par ondes électro-acoustiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where an application involves Inuit-owned land, at least two of the members of the panel hearing the application, or in the case of an application heard by one member, that member, shall be resident in Nunavut.
(3) Dans les cas où la demande concerne une terre inuit, au moins deux des membres de la formation doivent avoir leur résidence au Nunavut; si la demande est instruite par un membre seul, il doit avoir sa résidence au Nunavut.

That's an application for permission to have a full judicial review application heard.
Il s'agit d'une demande d'autorisation qui correspond en tous points à une audition pour demande d'examen judiciaire.

Such parties must be heard where they have made a written application within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union , showing that they are actually likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.
Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne , en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

33. Regrets the non-legislative character of the proposal for an EU-internal solidarity mechanism concerning the treatment of asylum seekers, with no future commitment from Member states in view ; recalls that the current EU system under Dublin II restricts the rights of refugees from having their asylum application heard in the country where they choose to lodge an application, based on better opportunities to integrate, language, family ties and/or the presence of a community;
33. déplore le caractère non législatif de la proposition de mécanisme interne de solidarité concernant le traitement dans l'Union des demandeurs d'asile, sans qu'aucun engagement futur soit en vue de la part des États membres; rappelle que le système actuel au titre du règlement Dublin II restreint les droits des réfugiés de voir traiter leur demande d'asile par le pays qu'ils choisiraient en fonction de meilleures chances d'intégration, de la langue, de liens familiaux ou de la présence d'une communauté d'immigrés;

The bill requires that a person, whose application for a temporary resident visa has been denied, be allowed to receive detailed reasons for the refusal, to have a subsequent application heard by a different officer, and to be able to resubmit a second application within a year without having to pay an extra fee.
Le projet de loi exige que toute personne qui se voit refuser une demande de visa de résident temporaire reçoive communication des motifs détaillés du refus, que toute nouvelle demande qu’elle présente soit examinée par un autre agent et qu’elle soit dispensée du paiement des frais d’examen pour celle-ci.

Such parties shall be heard where they have made a written application within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union, showing that they are actually likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.
Celles-ci sont entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

I am satisfied, and I am convinced that, after hearing those witnesses, you will agree that this bill should move forward and that the refugee appeal division should be established to ensure that any person seeking refugee status here obtains justice, and that they are heard and can say: I requested refugee status, one person denied it to me, but I had the opportunity to have my application heard by an appeal division that was truly neutral and was able to make a decision that I considered fair.
Je suis satisfaite et je suis convaincue qu'après avoir entendu ces témoins, vous agréerez que ce projet de loi doit aller de l'avant et que cette section d'appel des réfugiés doit être instaurée afin de s'assurer que toute personne qui demande à être reçue ici comme réfugié reçoive justice, et qu'elles soient entendues, et pouvoir dire : j'ai demandé le statut de réfugié, une personne me l'a refusé, mais j'ai eu l'opportunité de faire entendre ma requête par une section d'appel qui, elle, était vraiment neutre et pouvait prendre une décision qui était, selon moi, équitable.