An official who, at his place of employment, is staying at a hotel because the accommodation provided for in Article 5 cannot yet be allocated to him or is no longer available to him or who, for reasons beyond his control, has not been able to take possession of his accommodation shall be reimbursed the hotel expenses of himself and his family on production of the hotel bills, after prior authorization by the appointing authority.
Le fonctionnaire qui, au lieu d'affectation, est logé à l'hôtel alors que le logement prévu à l'article 5 n'a pas pu encore lui être attribué ou n'est plus mis à sa disposition ou qui n'a pas pu prendre possession de son logement pour des raisons indépendantes de sa volonté perçoit pour lui et sa famille, sur présentation des notes d'hôtel, le remboursement des frais d'hôtel préalablement approuvé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
