B. whereas the drafting and the adoption of a new constitution after EU accession is an unusual phenomenon, and whereas, although Member States have the exclusive right to draft and adopt new constitutions, particular attention should be paid at EU level to the form of the documents concerned and to the processes involved, so as to ensure that the letter and spirit of the adopted constitutions do not contradict the letter and spirit of the acquis communautaire,
B. considérant que l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle constitution après l'adhésion à l'Union européenne est un phénomène inhabituel et que, bien que les États membres disposent du droit exclusif d'élaborer et d'adopter de nouvelles constitutions, une attention particulière devrait être accordée, au niveau de l'Union, à la forme des documents concernés et aux processus qu'ils impliquent, afin de garantir que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées n'aillent pas à l'encontre de ceux de l'acquis communautaire,