First, with respect to potential intervention by the Federal Court of Canada, the bill, as drafted, distinguishes between revocation of citizenship on the one hand that is, intervention by the Governor in Council based on the minister's report, which must state that the Federal Court of Canada may be called upon to intervene and on the other hand, the process of annulment of the obtention of citizenship, the purpose of which is completely different.
D'abord, en ce qui a trait à l'intervention possible de la Cour fédérale du Canada, le projet de loi, tel que rédigé, fait une distinction entre, d'une part, un cas de révocation de la citoyenneté c'est-à-dire l'intervention du gouverneur général en conseil qui se fait sur rapport du ministre et ce rapport doit faire état de la possibilité de faire intervenir la Cour fédérale du Canada et, d'autre part, le processus d'annulation d'une attribution de citoyenneté qui vise des objets complètement différents.