It would have been easy also to require casinos, travel agencies or any other groups which are paid or see carried about huge sums of money of $10,000 and more, to report such facts (1825) One judge told me that, because of the current state of the legislation, he was unable, despite the bank's co-operation, to find guilty of fraud an individual who went to the bank to deposit a hockey bag full of money.
Comme il aurait été facile, dans le projet de loi C-95, d'inclure des dispositions pour demander aux institutions financières de déclarer toute transaction douteuse de 10 000 $ et plus. Comme il serait facile également de demander aux casinos, aux agences de voyage ou à d
'autres groupes qui sont payés ou qui voient des sommes d'argent considérables, de 10 000 $ et plus, être véhiculées, de déclarer ces tra
nsactions (1825) Un juge me disait que selon la législation actuelle, il lui avait été impossible de trouver un individu coupable,
...[+++]bien que la banque ait collaboré pour le rendre coupable d'une fraude, alors que l'individu était venu déposer un sac de hockey rempli d'argent.