Traduction de «one two bad apples » (Anglais → Français) :

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.
Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.

The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".
Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».

In particular, the Commission's state aid investigation concerned two consecutive tax rulings issued by Ireland, which endorsed a method to internally allocate profits within Apple Sales International and Apple Operations Europe,two Irish incorporated companies.
En particulier, l'enquête de la Commission portait sur deux rulings fiscaux consécutifs émis par l'Irlande, qui avalisaient une méthode de répartition interne des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe,deux sociétés de droit irlandais.

These are conducted by Apple in the US on behalf of Apple Sales International and Apple Operations Europe, for which the two companies already make annual payments.
Ceux-ci sont menés par Apple aux États-Unis au nom d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, qui versent déjà une contribution annuelle à cet effet.

The output gap thresholds set at -3 % and -4 % are supported by past data: since the 1980s, output gaps in EU countries have been below -4 % in only one year out of twenty, while they reached -3 % in one year out of ten, hence these two values are truly indicating very bad and exceptionally bad times.
Les seuils d'écart de production de -3 % et -4 % sont fondés sur des données antérieures: depuis les années 1980, les écarts de production dans les États membres de l’Union n'ont été inférieurs à -4 % qu'une seule fois en vingt ans et n'ont atteint -3 % qu'une année sur dix, ce qui montre que ces deux valeurs correspondent véritablement à des périodes de conjoncture très défavorables et exceptionnellement défavorables.

Specific faults that must be minimised are: severe bruising (> 0,5 mm in depth); king fruit; core rot; bitter pit; badly misshapen fruit; low temperature breakdown; excessive skin damage; corky core; rotten apples.
Les défauts spécifiques qui doivent être réduits au minimum sont les suivants: meurtrissures graves (> 0,5 mm de profondeur), fruit central, pourriture du cœur, taches amères, malformation prononcée, dégradation interne, lésion grave de l’épiderme, brunissement physiologique du cœur, pommes avariées.

This total maximum amount should be divided into two sub-amounts, one being allocated to apples and pears, and one to all other products covered by the support measures. This allocation should avoid an unbalanced distribution between producers of different products and reflect the different time of harvest and the share of product quantities affected by the Russian import ban.
Il y a lieu que ce montant total maximal soit divisé en deux sous-montants, le premier étant attribué aux pommes et aux poires, et le second à tous les autres produits concernés par les mesures de soutien, ce qui devrait permettre d'éviter une répartition déséquilibrée entre les producteurs des différents produits et de tenir compte des différentes périodes de récolte et de la part des quantités de produits frappée par l'embargo russe sur les importations.

[3] The first two studies showed that most of the observed increase in inflation could be explained by normal inflation patterns in most item groups and by some special factors not linked to the euro, like bad weather affecting fruit and vegetable prices, increased energy prices, increases in administered prices and some significant tax increases on tobacco.
Les deux premières études montrent que la plus grande partie de l'augmentation de l'inflation observée pouvait s'expliquer par l'évolution normale de l'inflation dans la plupart des catégories de postes ainsi que par certains facteurs non liés à l'euro, comme le mauvais temps qui a pesé sur les prix des fruits et légumes, l'augmentation des prix de l'énergie, l'augmentation des prix administrés et certaines augmentations importantes des taxes sur le tabac.

- complete the restructuring of the banking sector (the privatisation of the two remaining major banks; resolve bad loan problems); promote enterprise restructuring, especially of large conglomerates and accelerate privatisation in the enterprise sector,
- Achèvement de la restructuration du secteur bancaire (privatisation des deux principales banques restantes; règlement du problème des créances douteuses); promotion de la restructuration des entreprises, notamment des grands groupes, et accélération de la privatisation des entreprises.