Traduction de «one-to-fifty regime today » (Anglais → Français) :

Today enterprises in Europe work within a regulatory regime that includes frequent and mandatory dealings with government, often with separate administrative bodies.
À l'heure actuelle, en Europe, les entreprises sont soumises à un régime réglementaire qui implique des contacts fréquents et obligatoires avec l'administration, et, souvent, des instances administratives multiples.

[22] The Commission's remarks in Communication National Roma Integration Strategies: a first step in the implementation of the EU Framework, COM(226)2012 final, 26.5.2012 are still valid today: 'The current situation of Roma living in poor conditions in enlargement countries had consequences in terms of the increased number of Roma temporarily migrating to EU Member States under visa-free regime and even applying for asylum. This can have a negative impact on the visa liberalisation, which is one of the greatest achievements towards the integration of the Western Balkans into the EU".
[22] Les remarques formulées par la Commission dans sa communication intitulée «Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE», COM(226) 2012 final du 26.5.2012, restent d'actualité aujourd'hui: «les conditions de vie précaires que connaissent actuellement les Roms dans les pays concernés par l’élargissement ont eu pour conséquence de pousser un nombre croissant d’entre eux à émigrer temporairement vers des États membres de l’UE dans le cadre du régime de déplacement sans obligation de visa, voire d’introduire une demande d’asile; cela peut avoir une incidence négative sur le processus de libéralisation du régime des visas, qui constitue l’une des principales réalisations sur la voie de l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE».

Today, 23 August, we mark the Europe-wide Day of Remembrance for the victims of all totalitarian and authoritarian regimes.
Aujourd'hui 23 août, nous célébrons la journée européenne du souvenir pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires.

Fortunately, the young generations of Europeans today have not experienced life under a totalitarian or authoritarian regime.
Heureusement, les jeunes générations d'Européens n’ont pas connu la vie sous un régime totalitaire ou autoritaire.

I have one very simple suggestion today, which would make a big difference with regard to the quality of the regulatory regime and of the certainty that industry would have going forward as well as the timeliness of their and government decisions.
J'ai une seule suggestion très simple à faire aujourd'hui, qui ferait une grande différence pour ce qui est de la qualité du régime réglementaire, de la certitude future de l'industrie et de la rapidité de leurs décisions et de celles du gouvernement.

As an example, you have on the slide some countries that use the one-to-fifty regime today, but just glancing at the regulations in other countries, one sees that Austria, Bermuda, Brazil, China, Chile, Estonia, Finland, France, Germany, Iceland, Jamaica, New Zealand, Norway, Poland, Singapore, Slovak Republic, South Africa, Sri Lanka, Sweden, Switzerland, United States, United Kingdom, etc., are some of the countries using the one-to-fifty regime today.
À titre d'exemple, sur cette diapositive, vous trouverez une liste de pays qui ont choisi la norme d'un agent de bord pour 50 passagers; mais en regardant les règlements d'autres pays, on constate rapidement que l'Autriche, les Bermudes, le Brésil, la Chine, le Chili, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Islande, la Jamaïque, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Pologne, Singapour, la Slovaquie, l'Afrique du Sud, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, les États-Unis, le Royaume-Uni, etc. appliquent le même règlement.

This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).
Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).

Mr. Grégoire told you today that Transport Canada rejected the one-to-fifty seats rule in 2000 because of safety concerns, but to date we've not been able to get the document because it has been withheld at the direction of the deputy minister.
Aujourd'hui, M. Grégoire a prétendu que Transports Canada avait rejeté la règle d'un pour 50 en 2000 en raison de préoccupations d'ordre sécuritaire mais, jusqu'à présent, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir les documents justificatifs puisqu'ils ont été retenus à la demande du sous-ministre.

CAP reform continued: EU agrees on more competitive and trade-friendly tobacco, olive, cotton and hops regimes Today, the Council of Ministers decided to profoundly reform the Common Agricultural Policy (CAP) support for tobacco, olive oil and table olives, cotton and hops.
La réforme de la PAC se poursuit: l'Union européenne adopte pour le tabac, les olives, le coton et le houblon des régimes plus compétitifs et plus favorables aux échanges Aujourd'hui, le Conseil des ministres a décidé de réformer en profondeur le soutien accordé au tabac, à l'huile d'olive et aux olives de table, au coton et au houblon dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

The European Coal and Steel Community treaty, the starting point of the European Union as we know it today, will expire on July 23, 2002, fifty years after coming into force.
Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, premier pas dans la construction de l'Union européenne telle que nous la connaissons aujourd'hui, arrive à expiration le 23 juillet 2002, cinquante ans après son entrée en vigueur.