So it turns it into a complaint-driven process, which is essentially a negative option penalty, and relies solely on the bureau, which we have a lot of concerns about, both in terms of its ongoing operation since 1986, something we've commented about elsewhere, but also just in terms of resources to be able to track and file these for review in the court.
On aboutit finalement à un processus actionné par le dépôt de plaintes, ce qui correspond essentiellement à une sanction par défaut et dépend uniquement du bureau au sujet duquel nous avons beaucoup d'inquiétudes, tant au plan de son fonctionnement depuis 1986—nous en avons déjà parlé ailleurs—qu'au plan des ressources nécessaires pour déclencher un tel examen judiciaire.