Traduction de «ongoing criminal investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

International Criminal Investigative Training Assistance Program [ ICITAP | International Criminal Investigative Training Program ]
Programme ICITAP [ Programme d'aide à la formation en matière d'enquêtes criminelles ]

International Criminal Investigative Training Assistance Program [ ICITAP | International Criminal Investigations Technical Assistance Programme ]
International Criminal Investigative Training Assistance Program [ ICITAP | International Criminal Investigations Technical Assistance Programme ]

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation
instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

criminal investigator [ investigator | detective | plainclothes officer | plainclothes man | plainclothes policeman ]
enquêteur [ détective | enquêteur criminel | agent en civil | policier en civil ]

judiciary police | criminal intelligence | criminal investigation department | judicial police
police judiciaire | PJ | police criminelle

Criminal Investigation Department | Criminal Police
police criminelle | police judiciaire

CRIMJUST | CRIMJUST - Strengthening criminal investigation and criminal justice cooperation along the cocaine route in Latin America, the Caribbean and West Africa
CRIMJUST - renforcer les enquêtes criminelles et la coopération de la justice pénale le long de la route de la cocaïne en Amérique latine, dans les Caraibes et en Afrique de l'Ouest | CRIMJUST [Abbr.]

Criminal Investigation Department [ CID ]
Police de sûreté (1) | Police judiciaire (2) | Police criminelle (3)

criminal investigation
enquête policière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

it might damage an ongoing criminal investigation.
elle risque de nuire à une enquête pénale en cours.

Member States may, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings, allow or require the retention of such information or documents for a further period of five years where the necessity and proportionality of such further retention has been established for the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing.
Les États membres peuvent, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours, permettre ou exiger que ces informations ou documents soient conservés pendant une période supplémentaire de cinq ans, lorsque la nécessité et la proportionnalité de cette conservation prolongée a été établie aux fins de prévenir ou de détecter des cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de mener des enquêtes ou des poursuites à ce sujet.

If necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating money laundering or terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality of the measure, Member States should be able to allow or require retention of records for a further period of no more than five years, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.
Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours.

7. Calls on the British authorities to cooperate fully with ongoing criminal investigations and to allow civil claims to proceed in full transparency in order to conclude those investigations and claims concerning the rendition of foreign nationals overseas; asks the British authorities to establish a human-rights-compliant inquiry into the rendition, torture and ill-treatment of detainees abroad;
7. demande aux autorités britanniques de coopérer sans réserve aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les actions civiles se déroulent dans une totale transparence, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes et des actions concernant les transferts d'étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'instituer une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus dans des pays tiers;

7. Calls on the British authorities to cooperate with ongoing criminal investigations and to allow cases to proceed in full transparency and not through secret proceedings, in order to conclude the investigations into the rendition of foreign nationals overseas; asks the British authorities to undertake a human-rights-compliant inquiry into the rendition, torture and ill-treatment of detainees abroad;
7. demande aux autorités britanniques de coopérer aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les procédures judiciaires se déroulent dans une totale transparence et non selon des modalités secrètes, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes sur les transferts de ressortissants étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'ouvrir une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus à l'étranger;

where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.
Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.

– having regard to the various initiatives at national level to account for Member States' involvement in the CIA rendition and secret detention programme, including the ongoing inquiry in Denmark and past inquiries in Sweden, the ongoing criminal investigations in Poland and the United Kingdom, past criminal proceedings in Italy, Germany, Lithuania, Portugal and Spain, the all-party group parliamentary investigation in the United Kingdom and past parliamentary investigations in Germany, Lithuania, Poland and Romania,
– vu les différentes initiatives lancées au niveau national pour rendre compte de l'implication des États membres dans le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA, parmi lesquelles l'enquête en cours au Danemark et les enquêtes passées en Suède, les enquêtes pénales en cours en Pologne et au Royaume-Uni, les procédures pénales passées en Italie, en Allemagne, en Lituanie, au Portugal et en Espagne, l'enquête parlementaire conjointe impliquant tous les partis au Royaume-Uni et les enquêtes parlementaires passées en Allemagne, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie,

13. Encourages Poland to persevere in its ongoing criminal investigation into secret detention, but deplores the lack of official communication on the scope, conduct and state of play of the investigation; calls on the Polish authorities to conduct a rigorous inquiry with due transparency, allowing for the effective participation of victims and their lawyers;
13. encourage la Pologne à poursuivre son enquête pénale en cours sur les détentions secrètes mais déplore le manque de communication officielle concernant la portée, le déroulement et l'état d'avancement de cette enquête; invite les autorités polonaises à mener une enquête rigoureuse avec toute la transparence requise et permettant la participation effective des victimes et de leurs avocats;