In accordance with the framework referred to in paragraph 2, this communication concerns only disqualifications resulting from a criminal conviction and not e.g. measures imposed in the context of ongoing proceedings, measures imposed for purely preventive purposes on persons who cannot be held criminally liable or prohibitions that may result from conduct which does not constitute a criminal offence.
Conformément au cadre défini au point 2, la présente communication ne concerne que les déchéances résultant d'une condamnation pénale et non, par exemple, de mesures imposées dans le cadre d'affaires pendantes, de mesures appliquées à titre purement préventif à des personnes ne pouvant être pénalement responsables, ou d'interdictions consécutives à un comportement ne constituant pas une infraction.