Vertaling van "ongoing in-depth investigations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in-depth investigation
enquête approfondie

support and co-ordination of ongoing investigations
soutien et coordination d'enquêtes en cours

investigation of granite formations at great depth
investigation par forages profonds du granit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also has two ongoing in-depth investigations concerning tax rulings issued by Luxembourg in favour of Mc Donald's and Engie (formerly GDF Suez),and one concerning a tax scheme for multinationals in the United Kingdom.
Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de décisions fiscales anticipées accordées par le Luxembourg à Mc Donald's et à Engie (anciennement GDF Suez). La Commission enquête également sur un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.

The Commission also has two ongoing in-depth investigations into concerns that tax rulings may give rise to State aid issues in Luxembourg, as regards McDonald's and GDF Suez (now Engie).
Deux autres enquêtes approfondies de la Commission sont en cours au sujet de décisions fiscales anticipatives luxembourgeoises posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent McDonald's et GDF Suez (devenue Engie).

The Commission also has two ongoing in-depth investigations into concerns that tax rulings may give rise to state aid issues in Luxembourg, as regards McDonald's and GDF Suez (now Engie).
Deux autres enquêtes approfondies de la Commission sont en cours au sujet de décisions fiscales anticipatives luxembourgeoises posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent McDonald's et GDF Suez (devenue Engie).

The Commission also has two ongoing in-depth investigations into concerns that tax rulings may give rise to state aid issues in Luxembourg, as regards Amazon and McDonald's.
Deux autres enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de «rulings» fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent Amazon et McDonald's au Luxembourg.

The Commission also has three ongoing in-depth investigations into concerns that tax rulings may give rise to state aid issues, concerning Apple in Ireland, Amazon in Luxembourg and McDonald's in Luxembourg.
Elle a ouvert trois autres enquêtes approfondies au sujet de «rulings» fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d’aides d’État: ces enquêtes concernent Apple en Irlande, Amazon au Luxembourg et McDonald's au Luxembourg.

The Commission also has three ongoing in-depth investigations where it raised concerns that tax rulings may give rise to state aid issues, concerning Apple in Ireland, Amazon in Luxembourg, and a Belgian tax scheme.
La Commission a ouvert trois autres enquêtes approfondies au sujet de rulings fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent Apple en Irlande, Amazon au Luxembourg et un régime fiscal belge.

The Commission also has an ongoing in-depth investigation into whether Hungary's advertisement tax introduced in June 2014 complies with EU state aid rules.
Par ailleurs, la Commission mène actuellement une enquête approfondie sur la conformité de la taxe sur la publicité introduite par la Hongrie en juin 2014 avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

The Commission has therefore extended its ongoing in-depth investigation with regard to the ITA 2010, which was initiated in October 2013 (see IP/13/955) to also cover the tax rulings practice.
Dès lors, elle a étendu l'enquête approfondie au sujet de l'ITA 2010 qu'elle a ouverte en octobre 2013 (voir IP/13/955), de façon à englober aussi la pratique des décisions anticipatives.

The European Commission has extended the scope of an ongoing in-depth investigation opened in October 2013 to verify whether the new Gibraltar corporate tax regime selectively favours certain categories of companies, in breach of EU state aid rules (see IP/13/955).
La Commission européenne a étendu le champ d'une enquête approfondie en cours, qui a été ouverte en octobre 2013 afin de vérifier si le nouveau régime d'imposition des sociétés de Gibraltar avantageait de manière sélective certaines catégories de sociétés, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/13/955).

The opening of an in-depth investigation does not prejudge the outcome of the investigation.
L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.