the principle of the availability of films online on a fair, economically sound basis, combined with the recognition that this availability is related to the possibility of financing the high costs of their production, the recognition of opportunities that would be offered by Europe-wide or multi-territory licences and clearances, especially for European films with limited distribution outside their principal territories, the need for film producers, right holders and online distributors to agree o
n the most suitable online release window, while bearing in mind the need for an attractive offer to the public, the recognition of peer-to-p
...[+++]eer technology as positive development for the legitimate online distribution of properly secured content, the essential need to create a culture of proper respect for creativity and effective protection of copyright, the commitment of online service providers to refrain from knowingly showing advertisements from entities engaged in, or intentionally inducing, piracy; accordingly, they will take the necessary steps to end such practices as quickly as possible following adequate notification, the need for cooperation between content providers and online service providers to develop technologies to protect copyrighted material.Principe d'une mise à disposition équitable et économiquement
viable des films en ligne, tout en reconnaissant que leur mise à disposition est liée à la possibilité de financer leurs coûts élevés de production; Reconnaissance des possibilités offertes par les licences ou les autorisations européennes ou multiterritoriales, notamment en ce qui concerne les films européens dont la distribution à l'extérieur de leurs territoires principaux est limitée; Nécessité pour les producteurs, les titulaires de droit et les distributeurs en ligne de se mettre d'accord sur la fenêtre de mise à disposition la mieux adaptée, tout en tenant compte de l
...[+++]a nécessité de proposer une offre attrayante au public; Reconnaissance de la technologie poste à poste comme une évolution positive pour la distribution licite en ligne de contenus dûment protégés; Nécessité impérieuse de créer une culture du respect de la créativité et d'assurer une protection efficace du droit d'auteur; Engagement pris par les fournisseurs de services en ligne de ne pas diffuser en connaissance de cause des publicités émanant d'entités participant, ou s'adonnant intentionnellement, à des activités de piratage. Ainsi, après avoir dûment informé ces entités, les fournisseurs prendront les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques le plus rapidement possible; Nécessité d'une coopération entre les fournisseurs de contenu et les fournisseurs de services en ligne pour développer des technologies visant à protéger les droits d'auteur sur le contenu.
