The original railway infrastructure package, adopted by the Commission on 22nd July 1998, consisted of three proposals for directives which aimed not only to complement the existing Community legal framework in the railway sector, but also to establish a clear framework of rules for organising the rights of access and promoting the efficient use of infrastructure.
Le paquet original d'infrastructure de chemin de fer, adopté par la Commission le 22 juillet 1998, consistait en trois propositions de directives qui prévoyaient non seulement de compléter le cadre juridique communautaire existant dans le secteur du chemin de fer, mais également d'établir un cadre clair de règles pour organiser les droits d'accès et pour promouvoir l'utilisation efficace de l'infrastructure.