Traduction de «only does geo-blocking » (Anglais → Français) :

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said "The information gathered as part of our e-commerce sector inquiry confirms the indications that made us launch the inquiry: Not only does geo-blocking frequently prevent European consumers from buying goods and digital content online from another EU country, but some of that geo-blocking is the result of restrictions in agreements between suppliers and distributors.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les informations collectées dans le cadre de notre enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment les indications à l'origine même de cette enquête: non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d'acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l'UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs.

It will not only cover geo-blocking but also any other potential competition concerns affecting European e-commerce markets.
Elle abordera non seulement le blocage géographique, mais également tout autre problème de concurrence potentiel relatif aux marchés européens du commerce électronique.

So, even though only 11% of retailers face contractual limitations on their ability to sell cross-border, in total almost four in ten of them use geo-blocking to restrict cross-border online sales.
Ainsi, bien que seulement 11 % des détaillants voient leur capacité à procéder à des ventes transfrontières restreinte contractuellement, au total, ils sont presque quatre sur dix à recourir au blocage géographique pour restreindre les ventes en ligne transfrontières.

In the above cases geo-blocking or geographically-based discrimination will only be possible in exceptional situations, where a strict national or EU legal requirement obliges the trader to block access to the offered products or services (e.g. a prohibition to sell alcohol to non-residents).
Dans les cas exposés ci-dessus, le blocage géographique ou la discrimination géographique ne seront autorisés que dans des situations exceptionnelles, lorsqu’une exigence stricte prévue par le droit de l’UE ou les législations nationales contraint le professionnel à bloquer l’accès aux produits ou services proposés (l’interdiction de vendre de l’alcool aux non-résidents, par exemple).

How does this proposal support the Commission’s initiative on geo-blocking?
De quelle manière cette proposition appuie-t-elle l’initiative de la Commission relative au blocage géographique?

13. Welcomes the launch of the e-commerce sectorial inquiry to examine possible obstacles to competition on EU markets; stresses that smoothly functioning e-commerce is not only important for economic growth but also means lower transaction costs, lower prices and a greater range of choice for consumers; asks the Commission to analyse whether there is a need to introduce changes to existing competition law rules, for instance the Block Exemption Regulation, in order to tackle unjustified geo-blocking, including undesirable re-routing and unfair price discrimination based on geographical location;
13. salue la mise en place d'une enquête sectorielle sur le commerce électronique en vue de déceler d'éventuelles entraves à la concurrence sur les marchés européens; affirme qu'un commerce électronique fonctionnant correctement n'est pas seulement important pour la croissance économique, mais qu'il signifie également des frais de transaction et des prix moins élevés, ainsi qu'un plus grand choix pour les consommateurs; demande à la Commission d'étudier la nécessité de modifier le droit de la concurrence en vigueur, par exemple le règlement d'exemption par catégorie, afin de mettre fin aux blocages géographiques non justifiés, y compris au reroutage non souhaité et à la discrimination déloyale en matière de prix sur la base de la localisation géographique;

35. Stresses that a ban on geo-blocking should never oblige retailers to deliver goods from their web shops to a certain Member State when they have no interest in selling their products to all Member States and prefer to stay small or only sell to consumers close to their shops;
35. souligne que l'interdiction du blocage géographique ne devrait jamais obliger des détaillants à livrer des biens de leur boutique en ligne dans un État membre donné lorsqu'ils n'ont aucun intérêt à vendre leurs produits dans tous les États membres et préfèrent exercer leur activité à petite échelle ou vendre uniquement leurs biens à des consommateurs se trouvant à proximité de leur boutique;

– having regard to the fact that only 15% in the EU make international online purchases from other Member States, only 7% of European SMEs export their products, and, as often as not, European consumers are prevented from making purchases by geo-blocking,
– vu que seuls 15 % des citoyens de l'Union européenne font des achats en ligne dans un autre État membre, que 7 % uniquement des PME européennes ont des activités d'exportation et qu'une fois sur deux, les consommateurs européens ne peuvent effectuer un achat en ligne à cause du géoblocage;

(14) In certain cases, the Agency should defer the initiation or completion of some or all of the measures contained in a paediatric investigation plan, with a view to ensuring that research is conducted only when safe and ethical and that the requirement for study data in the paediatric population does not block or delay the authorisation of medicinal products for other populations.
(14) Dans certains cas, l'Agence devrait retarder la mise en œuvre ou l'achèvement de la totalité ou d'une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que les recherches entreprises offrent toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.

(15) In certain cases, the Agency should defer the initiation or completion of some or all of the measures contained in a paediatric investigation plan, with a view to ensuring that research is done only when it is safe and ethical to do so and that the requirement for study data in children does not block or delay the authorisation of medicines for other populations.
(15) Dans certains cas, l'Agence doit retarder la mise en œuvre ou l'achèvement de la totalité ou d'une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que la recherche offre toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.