Vertaling van "only enter into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

enter into | go into it more thoroughly
étudier un peu plus à fond | examiner plus a fond

come into force | enter into force
entrer en vigueur

diapause [ undergo diapause | go into diapause | enter into diapause ]
entrer en diapause [ se mettre en diapause | effectuer une diapause ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

commitments entered into
engagement pris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will only enter into force fully and definitively, however, when all EU Member States have ratified the Agreement.
Cependant, ce n'est que lorsque tous les États membres de l'UE auront ratifié l'accord qu'il entrera pleinement et définitivement en vigueur.

The tax only entered into force on 1 September 2016, and no payments were due yet.
L'impôt n’étant entré en vigueur que le 1 septembre 2016, aucun paiement n'est encore dû.

This would only enter into force at the date of this new Directive entering into force, so as to not make redundant current agreements on e.g. FATCA.
Ce droit ne serait effectif qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude, de telle sorte que les accords actuels portant, par exemple, sur la loi FATCA ne seraient pas concernés.

Whereas your rapporteur believes the negotiations with the US on FATCA would have been more advantageous for the EU and Member States if the Commission, with a mandate from Member States, had been the negotiator on behalf of the EU, he however does not wish to make changes to agreements already made, and therefore the amendment specifies that the Commission being mandated to negotiate in the future on behalf of the EU only enters into force with the entry into force of this new Directive.
S'il pense que les négociations avec les États-Unis sur la loi FACTA auraient été plus avantageuses pour l'Union européenne et les États membres si la Commission avait été chargée par les États membres de négocier au nom de l'Union européenne, votre rapporteur ne prétend pas cependant altérer les accords déjà conclus; c'est pourquoi l'amendement qu'il propose précise que la Commission ne recevrait un mandat pour négocier à l'avenir au nom de l'Union européenne qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude.

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

1. A natural or legal person may only enter into a short sale of a share admitted to trading on a trading venue or a short sale of a sovereign debt instrument where one of the following conditions is fulfilled by 11.59 pm on the trading day on which the person enters into the short sale:
1. Une personne physique ou morale ne peut effectuer de vente à découvert d'une action admise à la négociation sur une plateforme de négociation ou de vente à découvert d'un instrument de dette souveraine que si l'une des conditions suivantes est respectée au plus tard à 23 h 59 le jour de négociation où cette personne procède à la vente à découvert:

It is also important to see this injection of money as a one-off. In rural development it is simply going to cover the gap that we have in 2009 because the Health Check only enters into force on 1 January 2010 and therefore we found ourselves in a situation where we had no money to meet the new challenges.
Il faut également se rendre compte que cette injection de fonds est une mesure exceptionnelle, qui, dans le cas du développement rural, servira simplement à combler le déficit existant en 2009 pour la simple raison que le bilan de santé n’entrera en vigueur qu’au premier janvier 2010, ce qui faisait que nous n’avions pas d’argent pour relever les nouveaux défis.

If this date is before the date of the entry into force of the agreement between the Russian Federation and the European Community on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the Russian Federation and the European Union, this Agreement shall only enter into force on the same date as the latter.
Si cette date est antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la Fédération de Russie et de l’Union européenne, le présent accord entre en vigueur à la même date que ce dernier.

2. By way of derogation to paragraph 1 of this Article, the present Agreement shall only enter into force at the date of the entry into force of the agreement between the Russian Federation and the European Community on readmission if this date is after the date provided for in paragraph 1 of this Article.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n'entre en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.

As a consequence, this Regulation may only enter into force in parallel with the entry into force of Council Regulation [...] modifying Council Regulation (EC) No 539/2001 to exempt border residents benefiting from the local border traffic regime set up in this Regulation from the visa obligation.
Dès lors, l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut s'effectuer que parallèlement à celle du règlement du Conseil n°./.modifiant le règlement (CE) n°539/2001 du Conseil de manière à exempter de l'obligation de visa les résidents bénéficiant du régime propre au petit trafic frontalier établi par le présent règlement.