Only four bills Bill C-43 on abortion, Bill C-93 on the reorganization of certain boards, agencies, commissions and tribunals, Bill C-28 on the L.B. Pearson International Airport, and C-220 on profiting from authorship respecting a crime have actually been defeated in the past several decades, with all of these defeats occurring in the 1990s.
Seuls quatre textes de loi C-43, sur l'avortement, C-93, sur la réorganisation de certains conseils, organismes, commissions et tribunaux, C-28, sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson, et C-220, sur les fruits d'une uvre liée à la perpétration d'un acte criminel ont réellement été battus depuis plusieurs décennies, et tous l'ont été au cours des années 1990.