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Traduction de «only her former » (Anglais → Français) :

Where, under the legislation of Australia, a widow lodges a claim for a pension payable to a widow, matters which concern her former spouse and affect that claim shall be considered for the purposes of that claim by reference only to her last-deceased spouse who was her husband or was a man in respect of whom she satisfies the conditions specified in subparagraph (ii) of the definition of “widow” in Article 1.

Si, aux termes de la législation de l’Australie, une veuve présente une demande de pension payable à une veuve, toute question concernant son conjoint décédé et touchant ladite demande, est considérée, aux fins de ladite demande, uniquement en relation à son dernier conjoint décédé qui était son mari ou qui était un homme relativement à qui elle satisfait aux conditions spécifiées à l’alinéa (ii) de la définition du terme «veuve» à l’article 1.


9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern inclu ...[+++]

9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reco ...[+++]


Senator Austin: I wanted to confirm, honourable senators, that, in accord with Senator Murray's comments, it is not only her former colleagues on that side or her present colleagues on the opposition side but even senators from British Columbia on this side who are aware of the impatience that Senator Carney can bring to any issue.

Le sénateur Austin : Je tiens à confirmer, honorables sénateurs, que, conformément aux observations du sénateur Murray, l'impatience dont peut faire preuve madame le sénateur Carney à l'égard de tout dossier est bien connue non seulement de ses anciens collègues d'en face et de ses collègues actuels du côté de l'opposition, mais aussi des sénateurs de la Colombie-Britannique de ce côté-ci.


My only conclusion is that Commissioner McCreevy is assisting his former Cabinet colleague and friend, Minister Harney, in shifting her policy on health insurance and blaming Brussels for that shift in policy.

La seule conclusion que je tire est la suivante: le commissaire McCreevy aide son ancienne collègue de gouvernement et amie, la ministre Harney, à revoir sa politique en matière d’assurance santé et à faire porter le chapeau de ce changement de politique irlandaise à Bruxelles.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (OJ L 166, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems - Official Journal of the European Union L 166 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 29 April 2004 // (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // ADVANCES OF MAINTENANCE PAYMENTS AND SPECIAL CHILDBIRTH AND ADOPTION ALLOWANCES // (Article 1(z)) // PROVISIONS OF CONVENTIONS WHICH REM ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en ...[+++]


The conditions that must be met for the continuing jurisdiction of the courts of the Member State of the child's former residence that have already issued a judgment on parental responsibility are that the child has only recently moved to his or her new residence while one of the holders of parental responsibility continues to reside in the Member State of the former residence of the child.

Afin que les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence de l'enfant qui ont déjà rendu une décision en matière de responsabilité parentale demeurent compétentes, les conditions suivantes doivent être remplies: l'enfant doit avoir emménagé récemment dans sa nouvelle résidence et l'un des titulaires de la responsabilité parentale doit continuer de résider dans l'État membre de l'ancienne résidence de l'enfant.


In the particular case that the honourable Member has in mind, not only did the Commission easily and quickly come to a decision to waive the immunity of a former Commissioner, but the former Commissioner herself advised the Commission of her desire that the immunity should be lifted.

Dans le cas précis que l'honorable parlementaire a à l'esprit, non seulement la Commission est parvenue facilement et rapidement à la décision de lever l'immunité d'une ancienne commissaire, mais l'ancienne commissaire elle-même a aussi fait savoir à la Commission qu'elle souhaitait que son immunité soit levée.


Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, can the minister assure the House that she will ask the president and chief executive officer of the Canada Post Corporation, her former colleague André Ouellet, not only to put a stop to this practice, but also to stop anything that can jeopardize the confidentiality of the mail?

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, la ministre peut-elle assurer cette Chambre qu'elle exigera du président-directeur général de la Société canadienne des postes, son ex-collègue André Ouellet, non seulement de mettre fin à cette pratique, mais également à toute autre activité qui met en cause la confidentialité du courrier?


Can the Minister of Labour tell us how Quebecers can trust the Prime Minister when he proposes administrative agreements, since the only time he proposed such an agreement-it was, may I remind you, in the area of manpower-, the minister, in solidarity with her former boss, Daniel Johnson, rejected it, calling it a third-rate agreement?

La ministre du Travail peut-elle nous dire comment les Québécois peuvent faire confiance au premier ministre quand il nous propose des ententes administratives, alors que la seule fois où il en a proposé une, dans le domaine de la main-d'oeuvre rappelons-le, elle était solidaire de son ancien chef, Daniel Johnson, pour la rejeter en la qualifiant d'entente à rabais?


The only circumstances where an employer might not offer the individual a position at the same level, as in this case, would be when an employee is absent for health reasons and, upon return, cannot carry out his or her former duties.

Les seules circonstances où un employeur pourrait ne pas offrir à l'individu un emploi au même niveau, dans le cas qui nous intéresse, sont celles où un employé s'absente pour des raisons de santé et que, à son retour, il n'est plus en état d'occuper ses anciennes fonctions.




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Date index: 2022-05-06
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