Traduction de «only issue here whereby » (Anglais → Français) :

The only issue here whereby you are trying to indicate that is a glorious PPP, private sector investment, is the financing of the time of the construction period, which is probably not even 1 per cent.
Vous essayez de nous démontrer que le travail est fait dans le cadre d'un merveilleux partenariat public-privé, alors que la participation du secteur privé se limite au financement pendant la période de construction.

Mr. John Cummins: I agree, but I don't accept that the only issue here.and I don't want to get into an argument with you about the details of it, but I think there's more to it than just the fact that a fish travelling from the Fraser River has a distance to travel before it hits the north Pacific.
M. John Cummins: Je suis d'accord, mais ce n'est pas à mon avis la seule raison.je ne veux pas me lancer dans un débat avec vous au sujet des détails, mais je crois qu'il y a autre chose et que ce n'est pas uniquement parce que le poisson qui vient du fleuve Fraser doit parcourir une certaine distance avant d'arriver dans le Pacifique Nord.

Finance is not the only issue here.
Il ne s'agit pas uniquement de la question des finances.

It is most of the ship traffic on the great circle route, so addressing the facilities in ports, although important, is clearly not the only issue here.
C'est la plus grande partie du trafic maritime de la route orthodromique, alors le fait de régler le problème des installations dans les ports, bien qu'il soit important, n'est certainement pas le seul problème ici.

To the extent to which the operator is entitled to rely on the provisions of Chapter III of Directive 2006/123, does Article 10(2)(c) of that directive preclude a measure such as that at issue here, whereby an operator of window prostitution businesses is allowed to rent out rooms in shifts only to prostitutes who are able to make themselves understood by the operator in a language which he understands?
Dans la mesure où le prestataire peut invoquer les dispositions du chapitre III de la directive 2006/123/CE [.], l’article 10, paragraphe 2, partie introductive et sous c), de ladite directive s’oppose-t-il à une mesure, telle que celle en cause en l’espèce, par laquelle il n’est permis à un exploitant de maisons de prostitution en vitrine de louer des chambres pour des parties de journée qu’à des prostituées qui peuvent se faire comprendre de l’exploitant, dans une langue que celui-ci peut comprendre?

Mr. Speaker, I repeat, the only issue here is whether these organizations are respecting the law.
Monsieur le Président, je le redis: la seule chose qu'il faut se demander, c'est si ces organismes respectent la loi.

Must the provisions of Section 5 of Chapter II (Articles 18-21) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) be interpreted as precluding the application by the courts of Article 5(1)(a) or of Article 5(3) of that Regulation in a case such as that at issue here, where the defendant is held liable by the company not only in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties or on the basis of unlawful conduct, but quite apart from that capacity, is also held liable by that company on the basis of intent or deliberate recklessness in the execution of the contract of employment entered into between him and the company?
Les dispositions de la section 5 du chapitre II (articles 18 à 21) du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le juge applique l’article 5, initio et point 1, sous a), ou bien l’article 5, initio et point 3, de ce même règlement dans un cas comme celui de l’espèce dans lequel le défendeur est assigné par la société dont il est le gérant non seulement en sa qualité de gérant, du fait qu’il a mal exercé ses fonctions ou bien qu’il a agi de manière illicite, mais également, indépendamment de cette qualité, du fait de son dol ou bien de son imprudence délibérée lors de l’exécution du contrat de travail conclu entre lui et ladite société?

These spaces are reserved for entries by the Member State which issues the licence, to enter any necessary information required under national legislation (e.g.: Personal identification numbers under national legislation can be included here: they shall be valid only for the country in which the licence is issued).
Ces espaces sont réservés aux informations imposées par la législation nationale de l’État membre qui délivre la licence (Par exemple, les numéros d’identification personnelle imposés par la législation nationale peuvent être mentionnés ici. Ils ne sont valables que dans le pays de délivrance de la licence.)

27. First of all, it should be pointed out that the only cases at issue here are those which fall within the scope of Articles 85 and 86.
27. À titre préliminaire, il y a lieu de rappeler que les seules affaires dont il est question ici sont celles qui entrent dans le champ d'application des articles 85 et 86 du traité.

Apart from cases of aid to make good the damage caused by national disasters or exceptional occurrences (Article 61(2)(b)), which are not covered here, the only basis whereby aid for rescuing or restructuring firms in difficulty can be deemed compatible is Article 61(3)(c).
Mis à part les cas de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [article 61, paragraphe 2, point b)], qui ne sont pas traités ici, la seule base de compatibilité pour les aides au sauvetage ou à la restructuration octroyées à des entreprises en difficulté est l'article 61, paragraphe 3, point c).