Traduction de «only passes constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pass constitutional muster
résister au contrôle constitutionnel

if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements
si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution

unanimity shall be constituted by only those Council members concerned
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

constituting a pass
constituer un passage

left lane for passing only
doubler à gauche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, when it comes to the constitutionality of Bill C-13, we believe strongly that this not only passes constitutional muster, but it does what it is intended to do. That is to allow police, with judicial oversight, to do proper investigations that protect the public at large.
Par conséquent, en ce qui concerne la constitutionnalité du projet de loi C-13, nous sommes convaincus non seulement qu'il répond au critère constitutionnel, mais aussi qu'il atteint son objectif, à savoir permettre à la police, sous supervision judiciaire, de mener des enquêtes qui protègent la population en général.

As regards the argument invoked by the Commission in its decision to initiate the procedure that the possible passing on of the advantage granted to insurers should be able to benefit not only insured persons/employees, but also employers (who contribute to the payment of part of the premiums), France and the CTIP consider that the employer’s contribution to financing contractual supplementary social protection schemes constitutes remuneration for employees and an advantage for the latter.
En ce qui concerne l’argument invoqué par la Commission dans sa décision d’ouverture selon lequel l’éventuelle répercussion de l’avantage octroyé aux organismes d’assurance devrait pouvoir profiter non seulement aux assurés/employés mais également aux employeurs (qui contribuent au paiement d’une partie des primes), la France ainsi que le CTIP estiment que la participation de l’employeur au financement de régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont constitutifs de rémunération pour les salariés et d’avantage pour ces derniers.

There is no way of putting it other than to say that the reforms will either succeed or fail, and if they fail, if the Constitution does not come to pass, if we are thrown back onto the incomplete Treaty of Nice, then – as you brought out very well in your speech – it will be not only a Treaty that will have been brought low, but also an ideal.
Les réformes soit réussiront, soit échoueront. Il n’y a pas d’autre façon de l’exprimer. Et si elles échouent, si la Constitution n’est pas adoptée, si nous en revenons au traité de Nice, relativement incomplet, dès lors - comme vous l’avez parfaitement évoqué dans votre discours - c’est non seulement un traité, mais aussi un idéal, qui aura été dévalorisé.

I believe that passing clause 3 unamended violates not only the constitutionally recognized right under section 35 of aboriginal people to self-governance, but also the international conventions that Canada has signed, such as the international convention on human rights and the international convention regarding the right of indigenous people to self-determination.
Je considère qu'en adoptant l'article 3 sans modification, non seulement nous remettrions en cause le droit des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale qui est reconnu par l'article 35 de la Constitution, mais en outre nous enfreindrions les conventions internationales signées par le Canada, telles que la Convention internationale sur les droits de l'homme et la Convention internationale concernant le droit des peuples autochtones à l'autodétermination.

The government of Newfoundland and Labrador only passed the motion requesting the Government of Canada to amend the constitution on April 29, 1999.
Ce n'est que le 29 avril 1999 que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté une motion demandant au gouvernement du Canada de modifier la Constitution.

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

I need not remind honourable senators that the Governor General, as Her Majesty's representative, as the representative of the Queen in Canada and the constitutional head of state, has only three constitutional duties: to open Parliament via a Speech from the Throne; to issue writs to dissolve Parliament; and to proclaim our laws by giving Royal Assent to bills passed by both Houses of Parliament.
Inutile de rappeler aux honorables sénateurs que le Gouverneur général, en tant que représentant de Sa Majesté, à titre de représentant de la Reine au Canada et de chef d'État aux termes de la Constitution, n'a que trois fonctions à remplir: inaugurer le Parlement au moyen d'un discours du Trône, émettre les brefs pour la dissolution du Parlement et proclamer nos lois en octroyant la sanction royale aux projets de loi adoptés par les deux Chambres du Parlement.

The National Assembly not only passed a constitutional resolution, but it did so unanimously.
L'Assemblée nationale a alors non seulement voté une résolution constitutionnelle, mais elle l'a votée à l'unanimité.