Vertaling van "pass constitutional muster " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pass constitutional muster
résister au contrôle constitutionnel

constitutional muster
critère constitutionnel

pass muster with ...
est jugé valable par ...

constituting a pass
constituer un passage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We did have our constitutional experts look at this, and they concluded that the regime here would pass constitutional muster.
Nous avons demandé à nos constitutionnalistes d'examiner la question, et ils ont conclu que le régime serait acceptable du point de vue de la Constitution.

Even the Government’s legal counsel, Warren Newman, General Counsel, Constitutional and Administrative Law Section of Justice Canada, acknowledged that certain changes, such as a reduction to one year, would not pass constitutional muster, thereby acknowledging on behalf of the Government that its ability to make changes to Senate tenure under section 44 is not absolute.
Même l’avocat général du gouvernement, Warren Newman, Section du droit administratif et constitutionnel du ministère de la Justice, a reconnu que certains changements, comme la réduction du mandat à un an, ne seraient pas jugés valables sur le plan constitutionnel. Il a de ce fait reconnu au nom du gouvernement que le pouvoir de modifier la durée du mandat des sénateurs en vertu de l’article 44 n’est pas absolu.

Second, the question arises whether the definition of what constitutes terrorist activity and terrorist offences and whether these definitions are over-broad or sufficiently circumscribed to pass constitutional muster.
Deuxièmement, il convient de se demander si les définitions de ce qui constitue une activité terroriste et une infraction de terrorisme ont une trop vaste portée ou si elles sont suffisamment circonscrites pour satisfaire aux critères de conformité à la Constitution.

To pass a law that simply looks tough, that will not pass constitutional muster, will not help these victims.
Appliquer une loi qui a simplement l'apparence de la fermeté, mais qui sera déclarée inconstitutionnelle n'aidera pas ces victimes.