Traduction de «only pre-transaction valuation » (Anglais → Français) :

The only pre-transaction valuation of this land was performed on 21 October 2009 by [.], a certified surveyor. It estimated the value at PLN [> 168] million (EUR [> 42] million), which corresponds to a value of PLN [> 1 900] (EUR [> 475]) per square metre.
La seule évaluation de ces terrains avant l'opération a été effectuée le 21 octobre 2009 par un expert immobilier, [.], qui a estimé la valeur des terrains à [> 168] millions de PLN ([> 42] millions d'EUR), ce qui correspond à un prix de [> 1 900] PLN ([> 475] EUR) le m2.

Although the only pre-transaction valuation amounted to [PLN > 168 million], post-transaction valuations (in 2010 and 2011) had estimated the value to be within the range of PLN [70-90] million to PLN [140-160] million, depending on land use.
La seule évaluation antérieure à l'opération les estimait à [> 168] millions de PLN, alors que des évaluations réalisées par la suite après l'opération (en 2010 et 2011) concluaient que leur valeur se situait entre [70-90] millions de PLN et [140-160] millions de PLN, en fonction du type d'affectation des terrains.

Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.
En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.

The Commission has examined the conditions of the transactions, in particular the purchase price as well as the pre-transaction valuations of the companies concerned.
La Commission a examiné les conditions de ces opérations, en particulier le prix d'achat et l'estimation préalable de la valeur des entreprises concernées.

It is therefore this concept of pre-paying the Auditor General has raised, and you're saying it's okay because it's an arm's-length transaction, but you are still totally and absolutely in control of the money: (a) you can get it back if you have to; and (b) even if you don't get it back, it will only be spent according to your specific and direct instructions.
C'est donc la question de ce concept de paiement anticipé que la vérificatrice générale a soulevée, et vous dites que c'est bon, parce qu'il s'agit d'une transaction sans lien de dépendance. Mais vous avez toujours un contrôle total et absolu de l'argent: a) vous pouvez le récupérer s'il le faut et b) même si vous ne le récupérez pas, il ne sera dépensé que suivant vos instructions précises et directes.

1. Believes not only that the European Court of Auditors, as an external auditor to the Union's institutions, may provide the legislators with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions in any given budgetary year, but also that the Court is in a pre-eminent position to provide the legislator and the Budgetary Authority, especially Parliament's Budgetary Control Committee, with valuable opinions on results achieved by the Union's policies, in order to improve the performance and effectiveness of Union-financed activities, identify economies of scale and scope, as well as spillover effects among national policies of Member States, and provide Parliament with external assessments of the Commission's evaluation of public finances in the Member States;
1. estime non seulement que la Cour des comptes européenne, en tant qu'entité de contrôle externe pour les institutions de l'Union, est en mesure de délivrer aux législateurs une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes d'un exercice budgétaire donné, mais aussi qu'elle est idéalement placée pour fournir au législateur et à l'autorité budgétaire, en particulier à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, des avis précieux sur les résultats atteints par les politiques de l'Union, afin d'améliorer les performances et l'efficacité des activités financées par celle-ci, de définir les économies d'échelle et d'envergure ainsi que les répercussions sur les politiques nationales des États membres, et de présenter au Parlement des évaluations externes de l'évaluation des finances publiques dans les États membres effectuée par la Commission;

The Commission's investigation showed that most of the overlaps between the parties' activities were largely pre-existent to the transaction and/or involved only a very limited degree of integration.
L’enquête menée a montré que la plupart des chevauchements entre les activités des parties existaient déjà en grande partie avant l'opération et/ou n'entraînaient qu'un degré d'intégration très limité.

2. The competent authorities shall grant approval of the interoperability arrangement only where the CCPs involved have been authorised to clear under Article 17 or recognised under Article 25 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of at least three years, the requirements laid down in Article 52 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and orderly functioning of financial markets and the arrangement does not undermine the effectiveness of supervision.
2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l'accord d'interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été agréées pour procéder à la compensation au titre de l'article 17, reconnues au titre de l'article 25, ou agréées au titre d'un régime national d'agrément préexistant pendant au moins trois ans, si les exigences prévues à l'article 52 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l'accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l'accord ne nuit pas à l'efficacité de la surveillance.

The proposed transaction will only result in minor overlaps of the parties' subsidiaries in so-called pre-wholesale services such as warehousing and transport services provided to pharmaceutical manufacturers.
L'opération envisagée n'entraînera que des chevauchements mineurs des activités des filiales des parties sur le segment des services dits de dépositaires, tels que les services d'entreposage et de transport fournis aux fabricants de produits pharmaceutiques.

On the basis of the stock market valuation of Bremer Vulkan's shares at the time of the transaction, the Commission considered that the value of the Bremer Vulkan shares was only DM 224 million.
La Commission a considéré, sur la base de la cotation boursière des parts de Bremer Vulkan au moment de la transaction, que leur valeur effective n'était que de 224 millions de DM.