By .*, it shall, on the basis of that review, present a legislative proposal, if appropriate, extend the application of provisions of Title IV other than Article 78 to payment transactions where only one of the payment service providers is located within the Union in respect of those parts of the payments transaction which are carried out in the Union where technically feasible.
Au plus tard le .*, elle présente, à la lumière de cet examen, une proposition législative, le cas échéant, afin d'étendre l'application des dispositions du titre IV, à l'exception de l'article 78, aux opérations de paiement pour lesquelles un seul des prestataires de services de paiement est situé dans l'Union, en ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union, lorsque la possibilité technique existe.