Vertaling van "only public comments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word
commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires

invitation for public comment
invitation aux commentaires

bus lane | reserved bus lane | bus-only lane | exclusive bus lane | public transport lane
voie réservée aux autobus | voie réservée aux bus | couloir réservé aux autobus | corridor pour autobus | voie réservée au transport collectif

Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]
Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]

Long Term Disability Insurance - Public Service Management Insurance Plan (Part Time Employee Only)
Assurance invalidité de longue durée - Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (Employé à temps partiel seulement)

Comments on Publications
Commentaires sur les publications

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.
Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.

Comments and objections shall be admissible from the beginning of the public consultation until the expiry of the deadline only.
pour être recevables, les observations et les objections doivent être formulées entre le début de la consultation publique et sa date de clôture.

Senator Nolin: As I said before, I will only be commenting one aspect of the bill, which is making information available to the public.
Le sénateur Nolin: Comme je l'ai dit plus tôt, je me limiterai à un seul élément du projet de loi, celui de l'information du public.

Rules were introduced to encourage Ministers to make public through the House any announcements of government policy by eliminating the “mini-question period” that generally followed a statement, permitting only a comment by a representative of each opposition party.
Pour encourager les ministres à annoncer à la Chambre toute nouvelle politique gouvernementale, des modifications éliminant la « mini période de questions » qui s’engageait habituellement après une déclaration et limitant les observations à ce sujet à un représentant de chaque parti de l’opposition ont été proposées .

So the only public comment from the U.S. was that of U.S. General Gene Renuart, commander of North American Aerospace Defense Command, which was this: “The Russians have conducted themselves professionally; they have maintained compliance with the international rules of airspace sovereignty and have not entered the internal airspace of either of the countries”.
Alors, l'unique commentaire public des États-Unis est venu du général américain Gene Renuart, commandant du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, et c'est que, selon lui, les Russes se sont conduits de manière professionnelle; ils ont respecté les règles internationales de souveraineté aérienne et n'ont pas pénétré l'espace aérien interne de l'un ou l'autre pays.

Fred Doucet's only public comments about his role with the Bear Head project came in February when he testified before the House of Commons ethics committee.
Les seuls commentaires publics de Fred Doucet au sujet de son rôle dans le projet Bear Head ont été formulés en février lorsqu'il a témoigné devant le Comité de l'éthique de la Chambre des communes.

Comments: These regulations may only be used for the carriage of hazardous waste from public recycling sites to hazardous waste disposal plants.
Commentaires: ces dispositions sont uniquement applicables au transport de déchets dangereux entre des sites publics de traitement et des installations d’élimination des déchets dangereux.

The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.
La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.

There was one editorial in a newspaper that opposed it, but that was the only public comment that was made about it.
Un éditorial qui s'y opposait a paru dans un journal mais ce fut la seule observation publique.

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.
Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.